MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999, et l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

Vu l'accord de coopération entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche du 30 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15. mai 2005;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 24 avril 2006 sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique Agricole du 15 mai 2006;

Vu l'avis n° 40. 867/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28-07-2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, a été modifiée en dernier lieu par la Directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004, et que ces directives impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti;

Sur la proposition du Ministre ayant la politique agricole dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° légumes : les plantes des espèces suivantes destinées à la production agricole ou horticole, à l'exception de la culture ornementale :

Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 2006-10-23 Numac : 2006031469