4 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions concernant les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour la Politique agricole,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié dernièrement par la loi du 1er mars 2007 ;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 aout 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, l'article 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 aout 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, l'article 16 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, l'article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, et agréant les laboratoires ;

Vu la concertation entre les régions et l'autorité fédérale en date du 16 janvier 2025, approuvée le 31 janvier 2025;

Vu l'avis n° 77.505/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2025, en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 69, § 4, alinéa 2 du décret et de l'ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 4 avril 2024 portant le Code bruxellois relatif à l'égalité, à la non-discrimination et à la promotion de la diversité, aucun rapport d'évaluation ne doit être réalisé vu l'absence d'impact direct ou indirect du projet sur les personnes physiques, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d'organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux, ci-après « directive 2024/3010 ».

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, à l'annexe II, au point 3.B, tel que remplacé par l'arrêté ministériel du 28 mai 2020 modifiant diverses dispositions concernant les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux, à la fin du tableau intitulé « Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes », il est ajouté la ligne suivante :

"Tomato brown rugose fruit virus [ToBRFV]

Capsicum annuum L., à l'exception des semences appartenant à une variété connue pour être résistante au ToBRFV Solanum lycopersicum L. et ses hybrides

0 % »

"Tomato brown rugose fruit virus [ToBRFV]

Capsicum annuum L., met uitzondering van zaden van een ras waarvan bekend is dat het resistent is tegen ToBRFV. Solanum lycopersicum L. en hybriden daarvan.

0 %"

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 aout 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, le tableau du point I.5 de l'annexe II est complété comme suit : « Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes

ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ

Végétaux destinés à la plantation (genre ou espèce)

Seuils pour les semences prébase

Seuils pour les semences de base

Seuils pour les semences certifiées

Gereguleerde niet-quarantaineorganismen of door gereguleerde niet-quarantaineorganismen veroorzaakte symptomen

Voor opplant bestemde planten (geslacht of soort)

Drempelwaarden voor prebasiszaad

Drempel waarden voor basiszaad

Drempel waarden voor gecertificeerd zaad

Tobacco ringspot virus [TRSV00]

Glycine max (L.) Merr.

0 %

0 %

0 % »

Tobacco ringspot virus [TRSV00]

Glycine max (L.) Merr.

0 %

0 %

0 %"

Art. 4.A l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, et agréant les laboratoires, remplacée par l'arrêté ministériel du 28 mai 2020, et modifiée par l'arrêté ministériel du 7 mai 2020, il est inséré entre la troisième et la quatrième ligne du tableau intitulé « Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes », la ligne suivante :

"Tomato brown rugose fruit virus [ToBRFV]

Capsicum annuum L., à l'exception des matériels appartenant à une variété connue pour être résistante au ToBRFV Solanum lycopersicum L. et ses hybrides

0 % »

"Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV)

Capsicum annuum L., met uitzondering van materiaal van een ras waarvan bekend is dat het resistent is tegen ToBRFV Solanum lycopersicum L. en hybriden daarvan.

0%"

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.

Bruxelles, le 4 avril 2025.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour la Politique agricole, A. MARON