MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement les prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 1re et 2e zones » approuvé par arrêté royal du 5 septembre 1960

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 1re et 2e zones » de la commune d'Ixelles, délimité par la chaussée de Boondael, la rue du Relais (limite communale avec Watermael-Boitsfort), l'avenue George Bergmann, les numéros impairs des avenues du Pesage et Adolphe Buyl (limite communale avec la ville de Bruxelles), la rue Elise et la place de la Petite Suisse, approuvé par arrêté royal du 5 septembre 1960;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2005, par laquelle la commune d'Ixelles adopte le projet de décision d'abroger partiellement les prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 1re et 2e zones »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 octobre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 novembre 2005, par laquelle la commune d'Ixelles adopte définitivement la décision d'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 1re et 2e zones »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les affectations autorisées en « zone réservée à des constructions privées d'utilité publique » du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 1re et 2e zones » apparaissent comme trop contraignantes dans un objectif de revitalisation du quartier;

Considérant qu'il convient d'établir de plus larges possibilités en matière d'affectation de cette zone, notamment en vue de permettre le développement du logement;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de revoir le libellé de l'article 10 de la manière suivante, par suppression de certains passages : « Art. 10 - Zone réservée à des constructions privées d'utilité publique.

Cette zone est située d'une part dans l'îlot n° 264 et d'autre part dans l'îlot n° 273, en bordure de la limite avec la Ville de Bruxelles.

La zone de l'îlot n° 264 comporte actuellement une clinique privée et cette destination sera maintenue.

L'implantation maximum a été limitée au plan de destination et ne pourra de toute manière dépasser 40 % de la zone. La zone de l'îlot n° 273 est et sera utilisée par l'Université Libre de Bruxelles. Les limites extrêmes des gabarits d'implantation des bâtiments admissibles ont été fixées au plan de destination. »;

Considérant que l'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs pour la zone visée par l'abrogation partielle des prescriptions littérales;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol en matière d'implantation, de gabarit et d'esthétique des constructions sont maintenues pour l'entièreté de son périmètre;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement les prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Boondael : 1re et 2e zones », délimité par la chaussée de Boondael, la rue du Relais (limite communale avec Watermael-Boitsfort), l'avenue George Bergmann, les numéros impairs des avenues du Pesage et Adolphe Buyl (limite communale avec la ville de Bruxelles), la rue Elise et la place de la Petite Suisse, approuvé par arrêté royal du 5 septembre 1960.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE