MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots nos 13 et 14 » approuvé par arrêté royal du 1er février 1965, modifié totalement par arrêté royal du 15 avril 1970

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilots n° 13 et 14 » de la Commune d'Ixelles (délimité par la chaussée d'Ixelles, le boulevard Marnix, la rue du Champ de Mars, la rue d'Edimbourg et la chaussée de Wavre) approuvé par arrêté royal du 1er février 1965, modifié totalement par arrêté royal du 15 avril 1970;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2005, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots n° 13 et 14 »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 octobre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2005, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilots n° 13 et 14 »; Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les données essentielles du plan particulier d'affectation du sol « Ilots n° 13 et 14 » ont en grande partie été réalisées (immeuble-tour, galerie, place du Champ de Mars, square du Bastion, ...);

Considérant que la création de trottoirs sous arcades, prescrite pour la chaussée de Wavre et la chaussée d'Ixelles, n'est plus d'actualité et ne correspond plus au bon aménagement des lieux (sécurité, ...); que sa mise en oeuvre apparaît en outre difficilement réalisable dans une voirie bordée d'un parcellaire étroit; que par ailleurs de nombreux commerces ont fait l'objet de rénovations récentes;

Considérant que la zone de cours et jardins d'une profondeur de 3,50 mètres, prescrite à l'arrière des immeubles à front de rue, est difficilement réalisable à cet endroit et nuit à la viabilité des commerces dans les liserés de noyaux commerciaux; que l'amélioration des caractéristiques végétales et paysagères de l'intérieur d'îlot peut être obtenue par d'autres moyens ou à d'autres emplacements;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots n° 13 et 14 » (délimité par la chaussée d'Ixelles, le boulevard Marnix, la rue du Champ de Mars, la rue d'Edimbourg et la chaussée de Wavre) approuvé par arrêté royal du 1er février 1965, modifié totalement par arrêté royal du 15 avril 1970.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE