MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 116 » approuvé par arrêté royal du 20 août 1954, modifié partiellement par arrêté royal du 13 décembre 1958

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 116 » de la commune d'Ixelles (délimité par la place Eugène Flagey, les rues des Cygnes, de la Digue et de la Brasserie) approuvé par arrêté royal du 20 août 1954, modifié partiellement par arrêté royal du 13 décembre 1958;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 mai 2005, par laquelle la commune d'Ixelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 116 »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 octobre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 novembre 2005, par laquelle la commune d'Ixelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 116 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 116 » ont en grande partie été mis en oeuvre, notamment par la réalisation des immeubles élevés à front de la place Eugène Flagey et par l'aménagement du square situé à l'angle de celle-ci avec la rue des Cygnes;

Considérant, par contre, que l'élargissement prévu pour la rue des Cygnes, avec retrait de l'alignement, au profit d'une plus grande capacité routière et de l'aménagement d'une ligne de tram, n'a pas été réalisé et n'est plus d'actualité;

Considérant que la concrétisation du programme du Contrat de Quartier « Malibran » est compromise par les dispositions du plan particulier d'affectation du sol, notamment en matière d'alignements;

Considérant qu'il convient que la commune d'Ixelles mette en oeuvre les mesures nécessaires, telles qu'un plan d'alignement, afin d'assurer une urbanisation cohérente rue des Cygnes;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 116 » (délimité par la place Eugène Flagey, les rues des Cygnes, de la Digue et de la Brasserie) approuvé par arrêté royal du 20 août 1954, modifié partiellement par arrêté royal du 13 décembre 1958.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE