MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier modifié partiellement le 25 septembre 1980 pour sa section n° 4.03 dans laquelle est située l'abrogation partielle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » de la commune de Jette (actuellement délimité par l'avenue de l'Exposition, la chaussée de Dieleghem, diverses limites parcellaires, la limite communale avec Ganshoren et les limites communales et régionales avec Asse et Wemmel) approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier modifié partiellement le 25 septembre 1980 pour sa section n° 4.03 définie par l'avenue de l'Exposition, la place de l'Ancienne Barrière, diverses limites parcellaires, l'avenue du Laerbeek, le bois du Laerbeek et la limite communale et régionale avec Wemmel;

Vu la délibération du conseil communal du 4 octobre 2005, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.03 en sa partie délimitée par l'avenue du Laerbeek, le bois du Laerbeek, le chemin des Moutons (limite communale et régionale avec Wemmel) et l'avenue de l'Arbre Ballon;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 18 novembre 2005;

Vu la délibération du conseil communal du 7 décembre 2005, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.03;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les dispositions du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.03 prescrivent la limitation de la surface totale des planchers à 185 000 m2 en « zone d'équipements communautaires et de services publics »;

Considérant que cette surface maximale est à ce jour quasiment atteinte par l'ensemble des constructions et installations érigées sur le site et que les extensions projetées des installations hospitalières (bâtiments, parkings, ...) entraîneront immanquablement le dépassement du plafond de 185 000 m2;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.03 se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les prescriptions urbanistiques du plan régional d'affectation du sol relatives aux « zones de servitudes au pourtour des bois et forêts » (art. 16) permettront de palier à la perte de la zone non aedificandi prescrite par le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.03 le long du site classé du bois du Laerbeek;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » (actuellement délimité par l'avenue de l'Exposition, la chaussée de Dieleghem, diverses limites parcellaires, la limite communale avec Ganshoren et les limites communales et régionales avec Asse et Wemmel) approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier modifié partiellement le 25 septembre 1980 pour sa section n° 4.03 (définie par l'avenue de l'Exposition, la place de l'Ancienne Barrière, diverses limites parcellaires, l'avenue du Laerbeek, le bois du Laerbeek et la limite communale et régionale avec Wemmel) en sa partie délimitée par l'avenue du Laerbeek, le bois du Laerbeek, le chemin des Moutons (limite communale et régionale avec Wemmel) et l'avenue de l'Arbre Ballon.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE