MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 7.04 "quartier du Centre" approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 7.04 "quartier du Centre" de la commune de Jette (délimité par le boulevard De Smet De Noyer, la rue Tilmont, la rue Léon Théodor, la rue Thomaes, la chaussée de Wemmel, la rue Adolphe Vandenschrieck, la rue Henri Van Bortonne, diverses limites parcellaires, la rue Gustave Van Huynegem et la rue François Couteaux) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1993;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2005, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 7.04 "quartier du Centre" en ses parties correspondant à la zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public et ses annexes (zones A.6 et A.7 des prescriptions graphiques) ainsi qu'à la zone de parc public (zone A.1 des prescriptions graphiques) comprises dans l'îlot formé par les rues Henri Werrie, Adolphe Vandenschrieck et Henri Van Bortonne Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 23 septembre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 octobre 2005, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 7.04 "quartier du Centre", Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les prescriptions urbanistiques du plan particulier d'affectation du sol qui limitent le type d'équipement autorisé dans la zone sont trop restrictives et ne permettent pas pleinement la réalisation de l'affectation principale prévue à l'article 8.1 du plan régional d'affectation du sol en zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public;

Considérant, par ailleurs, que le plan particulier d'affectation du sol ne permet pas les affectations secondaires prévues par l'article 8.2 en zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public du plan régional d'affectation du sol, à savoir, le logement ainsi que le commerce de taille généralement faible qui constitue le complément usuel et l'accessoire de ces zones;

Considérant qu'il convient, lors de l'instruction des demandes de permis et certificats d'urbanisme ou de lotir, que la Commune de Jette veille à l'application rigoureuse de la prescription générale 0.6 du plan régional d'affectation du sol, relative à l'amélioration des qualités des intérieurs d'îlots, afin de préserver et de renforcer le caractère verdoyant du quartier;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 7.04 "quartier du Centre" (délimité par le boulevard De Smet De Nayer, la rue Tilmont, la rue Léon Théodor, la rue Thomaes, la chaussée de Wemmel, la rue Adolphe Vandenschrieck, la rue Henri Van Bortonne, diverses limites parcellaires, la rue Gustave Van Huynegem et la rue François Couteaux) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1993, en ses parties correspondant à la zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public et ses annexes (zones A.6 et A.7 des prescriptions graphiques) ainsi qu'à la zone de parc public (zone A.1 des prescriptions graphiques) comprises dans l'îlot formé par les rues Henri Werrie, Adolphe Vandenschrieck et Henri Van Bortonne.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE