MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2005 octroyant une subvention au bénéfice de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Lehon-Kessels;

Vu la délibération du 23 avril 2008 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : 6e Division, Section D, n° 134T2 sis rue Josaphat, 312 Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Lehon-Kessels » est de favoriser l'implantation de logements;

Considérant que l'immeuble est dégradé;

Considérant que les propriétaires ont été mis en demeure par la Commune en date du 12 novembre 2003 de réaliser des travaux de rénovation et qu'ils n'ont jamais réagi positivement à cette mise en demeure, malgré un rappel envoyé par la Commune le 7 mars 2005;

Considérant qu'il s'agit de la réalisation d'un projet prioritaire du volet 1 du programme de revitalisation du quartier « Lehon-Kessels »;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Lehon-Kessels » arrive à échéance le 22 décembre 2009;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : 6e Division, Section D, n° 134T2 sis rue Josaphat, 312.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.Schaerbeek est autorisée à procéder à l'expropriation;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Bruxelles, le 11 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Ch. PICQUE