MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatief à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 88 parcelles situées à Uccle, à front des rue Geleytsbeek et chemin 't Cortenbosch

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil communal d'Uccle du 26 mai 2005;

Vu que cette décision porte sur des parties de 88 parcelles situées à front des rue Geleytsbeek (entre l'avenue de la Chênaie et l'avenue du Lycée Français) et chemin 't Cortenbosch;

Vu la décision du Conseil communal du 4 mars 2004 approuvant la modification partielle du plan d'alignement de la rue Geleytsbeek (entre l'avenue de la Chênaie et l'avenue du Lycée Français) et le plan d'alignement du chemin 't Cortenbosch, qui visent à incorporer ces parties de parcelles dans le domaine public communal de la voirie;

Vu le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la commune en date du 15 juillet 2004 l'autorisant à réaménager les deux rues en question;

Considérant que l'utilité publique réside dans le fait de rénover entièrement ces voiries, de les doter de trottoirs et d'un réseau d'égouttage séparatif reprenant notamment les sources existantes;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée par le fait que le gestionnaire du domaine communal à l'obligation de prendre des mesures qui s'imposent pour éviter que ne se reproduisent les inondations qui ont encore affecté le quartier voisin de Saint-Job en octobre 2004;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a les Pouvoirs locaux, l'Aménagement du territoire, les Monuments et Sites, la Rénovation urbaine, le Logement, la Propreté publique et la Coopération au développement dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.II est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter au domaine public de la voirie les parties des 88 parcelles situées à front des rue Geleytsbeek (entre l'avenue de la Chênaie et l'avenue du Lycée Français) et chemin 't Cortenbosch, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexées, qui fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.II est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate desdits biens pour permettre aux organismes gestionnaires de réseaux de câbles et canalisations d'entamer les travaux dans le sol le plus rapidement possible, avant que ne débutent les travaux de réaménagement proprement dit.

Art. 3.La commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réaménager les rue Geleytsbeek (entre l'avenue de la Chênaie et l'avenue du Lycée Français) et chemin 't Cortenbosch.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE