MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la rétribution du Commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, notamment l'article 8, modifié par la loi du 7 juillet 2002;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2005;

Vu l'avis n° 39.00311N du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, l', des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Bureau d'Intervention et de Restitution belge est un organisme dépendant du pouvoir fédéral, dont le statut organique est fixé exclusivement par le législateur fédéral; que sa loi organique associe les gouvernements régionaux à son fonctionnement, notamment en leur conférant la compétence de désigner un commissaire du gouvernement en son sein; que le pouvoir de nommer ce commissaire et de fixer sa situation pécuniaire ne peut dès lors trouver son fondement légal que dans la loi fédérale qui a créé l'organisme, vu l'incompétence du législateur régional en la matière;

Considérant que la fonction de ce commissaire consiste, par essence, à représenter le gouvernement qui le nomme; qu'à défaut de disposition contraire, le pouvoir de nommer à une fonction précise inclut le pouvoir de fixer le statut pécuniaire de son titulaire;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Il est accordé au Commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Bureau d'intervention et de Restitution belge une indemnité forfaitaire annuelle de 1.750 euros (à l'indice 138,01), ainsi qu'un jeton de présence de 125 euros par réunion du Conseil d'administration et par réunion de préparation du conseil d'administration.

Le montant de 1.750 euros est lié à l'évolution de l'indice des prix selon les modalités applicables aux dépenses de rémunération dans le secteur public.

Art. 2.L'indemnité et les jetons de présence précités sont engagés et ordonnancés à charge de l'allocation budgétaire 11.71.24.45.40 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Ils sont ordonnancés sur base d'une déclaration de créance du Commissaire du Gouvernement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le ter janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre chargé de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre chargé du Budget, des Finances et des Relations extérieure;

G. VANHENGEL