MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la ZIR N° 1 du PRAS - Héliport

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du 9 avril 2004 adoptant le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier ses articles 53 à 57;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le Plan Régional d'Affectation du Sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le Plan Régional de Développement;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le Plan Communal de Développement;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant le programme de la zone d'intérêt régional (ZIR) n° 1, notamment ses articles 3, § 2, al. 4 et 3, § 2, al. 16-17;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le Plan particulier d'affectation du sol du quartier « Héliport »;

Considérant que le délai de 30 mois à partir de la notification de l'arrêté du 18 juillet 2002 imparti à la Ville de Bruxelles pour réaliser deux plans particuliers d'affectations du sol est dépassé;

Considérant qu'il s'agit d'approuver le plan particulier pour le quartier « Willebroeck » à brève échéance;

Considérant que l'article 3, § 2, al. 4 de l'arrêté du 18 juillet 2002 prévoit qu'une « bande de +/- 25 m de largeur, entre le quai de Willebroeck et le quai des Péniches, dans l'axe du boulevard Simon Bolivar, sera réservée à la réalisation éventuelle d'une passerelle au-dessus du canal »;

Considérant qu'un permis d'urbanisme a été introduit pour la construction de cette passerelle et a été soumis à étude d'incidences;

Que cette étude d'incidences recommande de réduire la largeur de la culée du pont à 15,60 mètres de manière à dégager un maximum d'espace libre entre le pont et les futures constructions;

Qu'une passerelle de cette dimension permettra le passage, dans les deux sens, d'une ligne de tram, de voies piétonnes et de cyclistes;

Que la procédure d'instruction de ce permis d'urbanisme a été suspendue;

Considérant la difficulté d'élaborer une proposition satisfaisante d'aménagement des parcelles situées entre les quais de Willebroeck et des Péniches, dans le cadre de la prescription actuelle de l'arrêté ZIR qui impose de réserver 25 m de largeur dans l'axe du boulevard Simon Bolivar;

Que cette prescription ne permet pas la mise en oeuvre de solutions innovantes d'intégration éventuelle de la passerelle au sein de futures constructions et qu'elle réduit les possibilités de reconstruction du site;

Qu'il importe de laisser ouverte la possibilité d'une reconstruction harmonieuse du site incluant la présence d'une passerelle accessible aux transports en commun, aux piétons et aux cyclistes;

Considérant que l'article 3, § 2, al. 16 de l'arrêté du 18 juillet 2002 prévoit que « les îlots suivants, entre le quai de la Voirie et la place des Armateurs seront affectés principalement à une mixité d'habitat et d'activités productives (à l'exclusion des activités industrielles) compatibles avec l'habitat; ces affectations se répartiront, d'une part, en activités productives (à l'exclusion des activités industrielles) occupant la partie inférieure des immeubles et se développant sur toutes la surface des intérieurs d'îlots, les parties sans étages devant être recouvertes d'une couche de terre arable suffisante pour y permettre l'aménagement de cours et jardins (végétation herbacée et arbustive indigène), d'autre part, sur les étages supérieurs, en logements organisés de façon à permettre une jouissance des toitures-jardins par ceux-ci »;

Considérant que cette formulation empêche la création de jardins en pleine terre;

Qu'il y a lieu de s'inscrire dans une perspective de développement durable et à ce titre de porter son attention sur les diverses thématiques concernées par ce principe d'aménagement tels que la gestion de l'eau;

Qu'il y a donc lieu - dans ce cadre - de ne pas imposer la construction des intérieurs d'îlots sur toute leur surface, mais de favoriser au contraire l'extension des zones perméables;

Considérant que le préambule de l'arrêté prend en considération « les aménagements prévus quai des Péniches et destinés à la réalisation d'un espace public affecté à la promenade et aux loisirs liés à la voie d'eau, et comprenant des équipements mobiles et fixes, du mobilier urbain, une plantation d'arbres, etc. »;

Considérant qu'il relève également que les rives du canal deviendront des lieux particulièrement attractifs pour les implantations de logements et qu'il convient d'y maintenir une activité économique qui (...) assurera la mixité de la zone et sa dynamique;

Considérant que l'activité économique a fortement décliné dans les îlots situés entre la poste et le quai des Armateurs;

Considérant qu'il y a lieu d'y promouvoir le développement d'une mixité d'habitat et d'activités productives et d'y permettre également le développement de bureaux;

Considérant qu'il appartient au PPAS de proposer une répartitions de ces fonctions au sein de ces îlots qui rencontre l'objectif de mixité tout en veillant à une bonne cohabitation des fonctions entres-elles et à leur offrir les meilleures conditions de développement;

Que l'affectation des rez-de-chaussée des immeubles situés quai des Péniches aux activités productives pourrait impliquer la présence d'un charroi lourd peu compatible avec un lieu destiné à la promenade;

Qu'il est par ailleurs souhaitable de prévoir une continuité du logement le long du quai des Péniches, en accord avec la destination de promenade urbaine de ce quai;

Considérant que le niveau de bruit généré par la circulation automobile le long du quai de Willebroeck est très élevé;

Qu'une affectation des étages en logement à cet endroit est de ce fait peu souhaitable;

Qu'il y a donc lieu de ne pas imposer l'affectation des rez-de-chaussée du côté du quai des Péniches en activités productives et l'affectation des étages en logements du côté du quai de Willebroeck;

Considérant que l'article 3, § 2, al. 17 de l'arrêté du 18 juillet 2002 prévoit que « de part et d'autre de la réservation destinée au projet de passerelle à front du quai de Willebroeck, deux immeubles de bureaux, seront réalisés d'un gabarit tel qu'ils marquent à la fois l'entrée de la passerelle et la fin de perspective du boulevard Simon Bolivar; la concomitance de leur conception sera imposée afin de garantir une composition symétrique; les deux fronts de bâtisse à créer le long de cette passerelle et face au canal devront présenter un gabarit nettement moindre pour rester compatibles avec la fonction résidentielle dominante des deux îlots en question; si l'option de la passerelle accessible aux transports en commun se confirme, les deux fronts de bâtisse ne pourront accueillir du logement et devront être réservés à des bureaux; dans le cas contraire, la mixité des fonctions est assurée »;

Considérant que, vu la configuration des parcelles, il est difficile d'envisager la construction de deux bâtiments symétriques;

Qu'imposer ce genre de composition restreint nettement les possibilités de recherche d'une solution architecturale harmonieuse, laquelle devra surtout dépendre de la forme et de l'implantation exacte de la passerelle;

Qu'une attention doit être portée à la fin de perspective du boulevard Bolivar, mais que celle-ci ne doit pas forcément prendre la forme de deux immeubles symétriques de grand gabarit;

Que la passerelle en elle-même peut, le cas échéant, présenter une perspective intéressante;

Que l'étude d'incidences relative au pont Picard recommande d'implanter à cet endroit un gabarit compatible avec l'idée d'assurer au pont son rôle d'élément de repère;

Considérant qu'il est logique d'éviter la construction de logements à proximité immédiate d'une passerelle permettant le passage de transports en commun si les nuisances sonores et vibratoires sont importantes;

Que divers types et implantations de passerelles peuvent cependant être envisagés, par exemple un pont levant;

Que les incidences d'un tel pont sont fort différentes de celles qui étaient prévues dans le permis d'urbanisme mentionné plus haut;

Qu'il n'y a donc pas lieu d'interdire la construction de logements a priori, ni d'imposer la construction de bureaux;

Qu'en vue d'assurer le bon aménagement des lieux, il est par contre souhaitable de favoriser la mixité des affectations tout en s'assurant de la compatibilité de celles-ci avec le contexte environnant;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2002 concernant le programme de la zone d'intérêt régional N° 1 du PRAS est modifié comme suit : « Le conseil communal de la Ville de Bruxelles est invité à approuver, dans un délai de 18 mois à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier pour la zone comprise entre le canal et le quai de Willebroeck et l'Allée verte. »

Art. 2.L'article 3, § 2, al. 4 de ce même arrêté est supprimé et remplacé par : « L'espace nécessaire à la réalisation d'une passerelle audessus du canal sera réservé entre le quai de Willebroeck et le quai des Péniches dans l'axe du Boulevard Simon Bolivar. »

Art. 3.L'article 3, § 2, al. 16 de ce même arrêté est modifié comme suit : « Les îlots suivants, entre le quai de la Voirie et le quai des Armateurs, seront affectés principalement à une mixité d'habitat, d'activités productives (à l'exclusion des activités industrielles) et d'affectation administrative compatibles avec l'habitat. Les mots « ces affectations se répartiront, d'une part, en activités productives (à l'exclusion des activités industrielles) occupant la partie inférieure des immeubles et se développant sur toutes la surface des intérieurs d'îlots, les parties sans étages devant être recouvertes d'une couche de terre arable suffisante pour y permettre l'aménagement de cours et jardins (végétation herbacée et arbustive indigène), d'autre part, sur les étages supérieurs, en logements organisés de façon à permettre une jouissance des toitures-jardins.

Art. 4.L'article 3, § 2, al. 17 de ce même arrêté est supprimé et remplacé par « De part et d'autre de la réservation destinée au projet de passerelle, les affectations autorisées tiendront compte des nuisances éventuellement dues à la présence de cette passerelle et au passage des transports en commun; Le lien créé avec les quartiers situés au-delà du canal sera rendu visible depuis l'axe du boulevard Simon Bolivar ».

Art. 5.Le PPAS prendra en compte la problématique du développement durable dans ses propositions d'aménagement et de prescriptions selon les critères définis par les recommandations de haute qualité environnementale.

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, C. PICQUE