MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 23 "Philips" approuvé par arrêté royal du 5 juin 1961

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61; Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 201 "Aubier" approuvé par arrêté du Gouvernement du 17 avril 1997 et modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 23 "Philips";

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 23 "Philips" de la commune d'Evere (délimité par la chaussée de Louvain, la rue des Deux Maisons et les avenues Fr. Guillaume et Cicéron excepté les parcelles situées à l'angle des avenues Cicéron et Fr. Guillaume et l'angle de l'avenue du Cimetière de Bruxelles et de la rue des Deux Maisons qui font partie du n° 201 "Aubier") approuvé par arrêté royal du 5 juin 1961;

Vu la délibération du conseil communal du 29 avril 2004, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 23 "Philips";

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 8 juillet 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 février 2004, par laquelle la Commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 23 "Philips";

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que l'objectif principal du plan particulier d'affectation du sol a été atteint, à savoir la réalisation d'une vaste zone à destination industrielle le long des avenues Fr. Guillaume et Cicéron, s'étendant en intérieur d'îlot;

Considérant par contre que les objectifs secondaires n'ont pas été rencontrés, le plan particulier d'affectation du sol prévoyant notamment la réalisation d'une zone artisanale et de petite industrie à front de la chaussée de Louvain et de la rue des Deux Maisons;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est intégralement inscrit en zone de forte mixité au plan régional d'affectation du sol;

Considérant que les affectations autorisées par le plan particulier d'affectation du sol apparaissent aujourd'hui très restrictives par rapport aux larges possibilités offertes par la zone de forte mixité du plan régional d'affectation du sol; que les limitations apportées à l'établissement de logements et de commerces ne sont pas en phase avec les objectifs de la commune et freinent les possibilités de revitalisation du quartier;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol sont aujourd'hui jugées inappropriées et préjudiciables au bon aménagement des lieux, notamment en ce que le plan particulier d'affectation du sol autorise une importante densification des constructions en intérieur d'îlot et contrevient ainsi tant à la volonté communale d'améliorer les qualités résidentielles de ses quartiers qu'à la prescription générale 0.6 du plan régional d'affectation du sol qui spécifie que « dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre »;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 201 "Aubier" a remplacé la partie couverte par le plan particulier d'affectation du sol n° 23 (angle de la rue des Deux Maisons et de l'avenue Fr. Guillaume et angle de l'avenue du Cimetière de Bruxelles et de la rue des Deux Maisons), ceci en vertu de l'article 64 du CoBAT qui indique "... le plan demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié..." et qu'en l'occurrence, le plan particulier d'affectation du sol Aubier ayant modifié partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 23 celui-ci n'existe plus pour la partie modifiée.;

Considérant que la volonté de la commune visant à maintenir partiellement le plan particulier d'affectation du sol en vigueur pour les seuls alignements ne peut être rencontrée puisque le document qui en résulterait ne répondrait pas aux dispositions de l'article 41 du CoBAT définissant le contenu d'un plan particulier d'affectation du sol qu'il appartient toutefois à la commune d'élaborer de nouveaux plans d'alignement;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 23 "Philips" (délimité par la chaussée de Louvain, la rue des Deux Maisons et les avenues Fr. Guillaume et Cicéron excepté les parcelles situées à l'angle des avenues Cicéron et Fr. Guillaume et l'angle de l'avenue du Cimetière de Bruxelles et de la rue des Deux Maisons qui font partie du plan particulier d'affectation du sol n° 201 "Aubier") approuvé par arrêté royal du 5 juin 1961.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE