MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la commune de Woluwe-Saint-Pierre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés;

Vu la circulaire ministérielle n° 002 du 28 mars 1991 relative aux subsides aux communes pour l'acquisition d'immeubles abandonnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 octroyant une subvention à la commune de Woluwe-Saint-Pierre en vue d'acquérir l'immeuble sis rue Louis Titéca 14;

Vu l'arrêté du Bourgmestre du 18 novembre 2003 ordonnant d'entamer endéans les 6 mois à dater de la notification dudit arrêté par voie d'affichage sur l'immeuble, les travaux indispensables pour rétablir la salubrité de l'immeuble sis rue Louis Titeca 14, 1150 Bruxelles;

Considérant que ledit arrêté constate les faits suivants : - infiltrations importantes au niveau de la façade à rue et du toit avec nuissances pour les riverains; - risque de développement de pourriture et déstabilisation des murs mitoyens; - risque d'effondrement si la poursuite du chantier n'intervient pas rapidement;

Vu le procès-verbal du 19 mai 2004 dressé par M. André Janssens, géomètre communal, constatant l'absence de commencement des travaux indespensables afin de rétablir la salubrité et la sécurité publique tels qu'édictés par l'arrêté du Bourgmestre du 18 novembre 2003;

Vu le plan d'expropriation n° 5999 dressé en date du 15 mai 2004 par M. André Janssens, géomètre-expert immobilier, relatif au bien cadastré comme suit : section A 88 L3 sis rue Louis Titeca 14;

Vu la délibération du 29 juin 2004 par laquelle le conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre décide : - d'acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation de Mme Francine Devriese, domiciliée rue Louis Titeca 14, 1150 Bruxelles, l'immeuble situé à la même adresse lui appartenant; - de respecter, en tout état de cause, les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 19 juillet 1990, à savoir : - la non-aliénation de l'immeuble, sauf accord préalable du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - l'exécution de la rénovation de l'immeuble acquis; - l'affectation principale de l'immeuble au logement; - de procéder, à défaut de cession amiable, à l'expropriation dudit bien pour cause d'utilité publique en application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence; - d'approuver à cet effet, le plan d'expropriation n° 5999 dressé en date du 15 mai 2004 par M. André Janssens, géomètre-expert immobilier;

Considérant que l'acquisition à l'amiable ou à défaut par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique se justifie par le danger imminent pour la santé et pour la sécurité publique que représente le bien en question vu son état déplorable actuel par défaut pour son propriétaire d'avoir entrepris les travaux exigés par l'arrêté du Bourgmestre du 18 novembre 2003;

Considérant qu'à défaut d'acquisition à l'amiable, l'expropriation pour cause publique selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer se motive par souci de sauvegarder l'immeuble d'un développement généralisé de pourriture, d'une déstabilisation des murs mitoyens, d'empêcher l'occupation des lieux en application de l'arrêté du Bourgmestre du 18 novembre 2003, d'éviter le risque de vandalisme et d'autres risque pour la sécurité publique;

Considérant dés lors qu'à défaut d'acquisition à l'amiable, il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : - Section A 88 L3 sis rue Louis Titéca 14.

Art. 2.II est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La commune de Woluwe-Saint-Pierre est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.II y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 26 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE