MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Saint-Jacques/Bon Secours » de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 56 à 58;

Considérant que l'article 127 de l' ordonnance du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/02/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004031089 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire fermer portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire prescrit que « les articles (...) 33 à 47 (...) de la présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal conformément aux articles (..) 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 juillet 2006 au plus tard »;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1999 approuvant sous conditions le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 80-05 « Quartier Saint-Jacques/Bon Secours » de la Ville de Bruxelles;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2003, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte provisoirement le projet de plan particulier d'affectation du sol n° 80-05 « Quartier Saint-Jacques/Bon Secours » (délimité par la place Fontainas, le boulevard Anspach, le Plattesteen, la rue du Lombard, la rue du Midi, la rue des Moineaux, la rue de la Gouttière et la rue des Bogards) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait du rez-de-chaussée, un plan de situation existante de fait des étages, un plan de situation existante de fait des gabarits, un plan des implantations et des caractéristiques des constructions un plan des alignements, un plan des affectations, un carnet de prescriptions littérales et un carnet de notes et rapports;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 4 novembre 2003;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 avril 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement le projet de plan particulier d'affectation du sol n° 80-05 « Quartier Saint-Jacques/Bon Secours »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 56, 56bis en 57 de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que les principales options du projet de plan particulier d'affectation du sol « Quartier Saint-Jacques/Bon Secours » sont les suivantes : - « Le maintien de la population, des activités et du cadre bâti existant; - La coexistence harmonieuse des fonctions existantes et futures; - La préservation et la valorisation du patrimoine architectural; - La dédensification graduelle du bâti en intérieur d'îlot; - La réurbanisation intégrée d'une partie d'un îlot aux formes incompatibles avec le tissu particulier du centre ancien (îlot 6). »;

Considérant que le projet de plan particulier d'affectation du sol rencontre globalement les conditions énoncées dans l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 1999 relatif à l'approbation du dossier de base;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol n° 80-05 « Quartier SaintJacques/Bon Secours » de la Ville de Bruxelles (délimité par la place Fontainas, le boulevard Anspach, le Plattesteen, la rue du Lombard, la rue du Midi, la rue des Moineaux, la rue de la Gouttière et la rue des Bogards) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait du rez-de-chaussée, un plan de situation existante de fait des étages, un plan de situation existante de fait des gabarits, un plan des implantations et des caractéristiques des constructions, un plan des alignements, un plan des affectations, un carnet de prescriptions littérales et un carnet de notes et rapports.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE