MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 186.379 du 19 septembre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé, dans le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Saint-Jacques/Bon Secours » de la ville de Bruxelles, approuvé par l'arrêté du Gouvernement du 17 février 2005, en tant qu'elles concernent la parcelle sise rue Marché au Charbon 90-92, cadastrée section A, numéro 117 F; - la prescription urbanistique 2.1., alinéa 2; - dans la prescription urbanistique 2.2., alinéa 2, les mots « (hors restaurants et cafés de jour et/ou de nuit) »; - les première et deuxième phrases (« Les restaurants et cafés... de la situation existante ») de l'alinéa 4 de la prescription urbanistique 2.2.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que le plan particulier d'affectation du sol concerné.