MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant d'appliquer la procédure d'extrême urgence à l'expropriation des deux parcelles figurant au plan d'expropriation accompagnant le plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - îlot 53 » de la commune de Berchem-Sainte-Agathe

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 69 à 76;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2002, relatif à la mise en oeuvre par plans particuliers d'affectation du sol de la zone d'intérêt régional n° 14 « Porte de la Ville »;

Vu le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - îlot 53 » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe approuvé par arrêté du Gouvernement du 25 septembre 2003;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - îlot 53 » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (délimité par l'avenue Charles Quint, la chaussée de Gand, la chaussée de Zellik et la ligne n° 50 de chemin de fer Denderleeuw - Bruxelles) comportant notamment un plan d'expropriation, approuvé par arrêté du Gouvernement du 10 juin 2004 et publié au Moniteur Belge du 15 juillet 2004; Considérant que cet arrêté autorise la commune de Berchem-Sainte-Agathe à procéder à l'expropriation;

Vu la délibération du conseil communal du 2 septembre 2004, par laquelle la commune de Berchem-Sainte-Agathe sollicite l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique faisant l'objet de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'expropriation des deux parcelles (cadastrées A, n°298 A/3 et 289 H10) figurant au plan d'expropriation;

Considérant qu'il apparaît que la mise en ceuvre du plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - îlot 53 » devrait pouvoir être réalisée dans des délais rapides;

Considérant que ces délais ne sauraient s'accommoder d'un aménagement différé des parcelles à exproprier;

Considérant que ces parcelles sont notamment destinées à l'aménagement de voiries, étape préalable à l'aménagement de l'îlot;

Considérant que ces emprises se trouvent de surcroît en l'état d'abandon;

Considérant qu'il est impératif que les deux parcelles soient, dès les premiers travaux d'aménagement de la zone, affectées à la réalisation du plan particulier d'affectation, pour garantir, d'une part, l'aménagement cohérent de l'îlot et mettre fin au plus vite à la persistance d'endroits non entretenus, favorables à l'apparition d'une délinquance urbaine;

Considérant qu'il est dès lors indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation, selon le procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des deux parcelles (cadastrées A n° 298 A 3 et 289 H10) dont l'expropriation est prévue au plan d'expropriation accompagnant le plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - îlot 53 » de la commune de Berchem-Sainte-Agathe.

Art. 2.II y a lieu d'appliquer à cette expropriation, la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE