MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - Ilot 53 » de la commune de Berchem-Sainte-Agathe

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 51 à 54, l'article 58bis et l'annexe A;

Considérant que l'article 127 de l' ordonnance du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/02/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004031089 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire fermer portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire prescrit que « les articles (...) 33 à 47 (...) de la présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal conformément aux articles 42, 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 juillet 2006 au plus tard »;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le schéma directeur, à valeur indicative, élaboré par la Commune de Berchem-Sainte-Agathe en avril 2002, couvrant le périmètre de la zone d'intérêt régional n° 14 « Porte de la Ville », telle que définie dans le plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2002, relatif à la mise en oeuvre par plans particuliers d'affectation du sol de la zone d'intérêt régional n° 14 » Porte de la Ville »;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 2003 approuvant le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - Ilot 53 » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2003, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte provisoirement le projet de plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - Ilot 53 » ( délimité par l'avenue Charles Quint, la chaussée de Gand, la chaussée de Zellik et la ligne n° 50 de chemin de fer Denderleeuw - Bruxelles ) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de fait, un plan de situation existante de droit, un plan des affectations, un plan d'expropriation, des prescriptions littérales, un rapport d'incidences et d'autres notes d'analyse y relatives;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séances des 19 février et 5 mars 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2004, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement le projet de plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - Ilot 53 », à l'exception du plan d'expropriation;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2004, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement le plan d'expropriation joint au projet de plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - Ilot 53 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé aux délibérations du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 56, 56bis, 57 et 71 de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que les principales options du projet de plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - Ilot 53 » sont les suivantes : - « La redynamisation du potentiel économique d'une partie de la zone d'intérêt régional n° 14 définie par le plan régional d'affectation du sol; - L'expression d'une porte de ville « architecturale » par rapport à l'axe de pénétration de l'avenue Charles Quint; - L'implantation de logements le long de la chaussée de Gand; - Une urbanisation volontariste en termes de mixité en vue de susciter la réalisation de projets moteurs pour le développement de l'ensemble du quartier; (...) - La restructuration éventuelle de l'espace public. » Considérant que le projet de plan particulier d'affectation du sol rencontre les conditions énoncées dans l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 2003 relatif à l'approbation du dossier de base;

Considérant que, pour éviter toute confusion, des précisions graphiques et littérales ont été apportées dans le dossier soumis à la décision du Gouvernement; que ces précisions peuvent être considérées comme corrections matérielles et ne mettent pas en cause les options du projet de plan, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan particulier d'affectation du sol « Porte de Ville - Ilot 53 » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (délimité par l'avenue Charles Quint, la chaussée de Gand, la chaussée de Zellik et la ligne n° 50 de chemin de fer Denderleeuw - Bruxelles) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de fait, un plan de situation existante de droit, un plan des affectations, un plan d'expropriation, des prescriptions littérales, un rapport d'incidences et d'autres notes d'analyse y relatives.

Art. 2.La Commune de Berchem-Sainte-Agathe est autorisée à procéder à l'expropriation.

Bruxelles, le 10 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés et du Transport rémunéré de personnes, W. DRAPS