MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation de l'audit interne au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en particulier l'article 4°, § 1, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 8 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 34.731/2 du Conseil d'Etat, section, donné le 10 mars 2003 en application de l'article 84, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent Arrêté est d'application au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Missions et responsabilités

Art. 2.L'audit interne est une activité indépendante et objective d'assurance et de conseil, dont la mission est d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer le fonctionnement de l'organisation.

L'audit interne aide l'organisation à atteindre ses objectifs par une approche systématique et méthodique d'évaluation et d'amélioration des procédés de gestion des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise.

La fonction de l'audit interne consiste essentiellement à examiner et à évaluer le fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du contrôle interne.

L'audit interne peut être chargée d'audits de conformité, d'audits opérationnels, d'audits financiers, de missions spécifiques et d'enquêtes administratives.

Art. 3.L'audit interne dépend administrativement du secrétaire général et du secrétaire général adjoint et fonctionnellement du comité d'audit.

Art. 4.Dans le cadre de ses missions, l'audit interne a un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, à l'ensemble des informations, documents et biens matériels ou immatériels.

Elle peut demander à tout membre du personnel les informations qu'elle estime nécessaires à l'exécution de ses missions.

Art. 5.L'audit interne s'engage par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à respecter les normes professionnelles de l'Institute of Internal Auditors et à se soumettre au code de déontologie de cet Institut.

Art. 6.L'audit interne fait rapport au comité d'audit sur ses activités, constatations et recommandations. CHAPITRE III. - Le comité d'audit

Art. 7.Il est institué un comité d'audit.

Le comité d'audit formule des avis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le système de contrôle interne, notamment en ce qui concerne : - la gestion efficace et effective des risques; - la fiabilité des rapports financiers et de gestion; - la conformité aux lois, ordonnances et autres réglementations ainsi qu'aux directives des autorités concernées; - le fonctionnement effectif et efficace des services; - la protection de l'actif.

Art. 8.Le comité d'audit compte au moins 5 et au plus 7 membres, le président compris, dont la majorité sont des experts indépendants.

Il est composé comme suit : - au moins 1 membre et au plus 2 membres (ou représentants) du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - au moins 2 et au plus 3 experts indépendants; - le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'observateurs.

Les membres du comité d'audit et le président sont désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur invitation du comité d'audit, le directeur de l'Audit Interne ou d'autres agents ou experts peuvent éventuellement participer aux réunions.

Art. 9.Le comité d'audit se réunit au moins 2 fois par an.

Les procès-verbaux de ces réunions sont communiqués pour information aux membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 10.La Charte du comité d'audit ainsi que ses modifications doivent être approuvées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 11.Il est alloué aux experts indépendants du comité d'audit une indemnité de 800 euro (à 100 %) par séance.

Art. 12.Le comité d'audit communique un rapport annuel au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'au Conseil de Direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa décision.

Art. 14.Le Ministre-Président et le Ministre chargé de la Fonction publique sont chargé(s) de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA