MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme telle que modifiée par l'ordonnance du 18 juillet 2002 notamment l'article 174;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 1995;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 2 les modifications suivantes sont apportées au 1° : 1. le point d) est remplacé par la disposition suivante : « d) en ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption : A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré serait repris. Le bien considéré est repris dans un périmètre de préemption arrêté par le Gouvernement le ......................... et publié au Moniteur belge du ......................... Le droit de préemption est établi au profit des pouvoirs préemptants suivants : dont l'ordre de priorité est le suivant : et afin de poursuivre le ou les objectifs d'utilité publique suivants : L'arrêté établissant le périmètre de préemption a été modifié/prorogé pour une durée de ........................./abrogé par arrêté du Gouvernement du ......................... publié au Moniteur belge du ......................... (1) » 2. un point e) libellé comme suit est ajouté : « e) autres renseignements : - ............................................................. - ............................................................ »

Art. 2.A l'annexe 3 les modifications suivantes sont apportées au 1° : 1. le point d) est remplacé par la disposition suivante : « d) en ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption : A ce jour, l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré serait repris. Le bien considéré est repris dans un périmètre de préemption arrêté par le Gouvernement le ......................... et publié au Moniteur belge du ......................... Le droit de préemption est établi au profit des pouvoirs préemptants suivants : dont l'ordre de priorité est le suivant : et afin de poursuivre le ou les objectifs d'utilité publique suivants : L'arrêté établissant le périmètre de préemption a été modifié/prorogé pour une durée de ........................./abrogé par arrêté du Gouvernement du ......................... publié au Moniteur belge du ......................... (1) » 2. un point e) libellé comme suit est ajouté : « e) autres renseignements : - ............................................................ - ............................................................ »

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 11 avril 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique