MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 8 et 15;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1989 réglant la manière dont les membres du personnel du Conseil économique régional pour le Brabant sont transférés à la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, donné le 23 décembre 1999;

Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2000/10 du 13 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 36, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le personnel du Conseil économique pour le Brabant supprimé, a été mis à disposition du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'affectation transitoire actuelle du personnel auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale s'est prolongée jusqu'à présent;

Considérant qu'un nouveau statut administratif et pécuniaire est applicable depuis le 1er juillet 1999 aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'étant donné l'absence de cadre et de statut du personnel du Conseil économique et social, il y a lieu d'apporter dès à présent une solution à la situation des agents de l'ex-Conseil économique régional pour le Brabant travaillant au ministère et qui tiennent compte des nouvelles règles applicables aux agents du ministère;

Considérant qu'il convient dans cette optique d'appliquer à ces agents les nouvelles mesures applicables aux agents du ministère en matière de congés et de barèmes;

Considérant la mise en demeure du 23 juillet 1999 notifiée par les agents issus de l'ex-Conseil économique régional pour le Brabant demandant de régler leur situation au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que suite à ce qui précède, les mesures dont question ci-dessus doivent être prises immédiatement pour répondre à la demande formulée dans cette mise en demeure;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant, la deuxième phrase est remplacée par les mots : « En dérogation aux arrêtés visés ci-dessus, sont également d'application les articles 152 à 266 et l'article 322 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Les échelles liées aux grades appartenant au cadre d'accueil sont les suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : § 1er Les titulaires des grades de conseiller ou de chargé de mission bénéficient de l'échelle de traitement A310 dès qu'ils comptent 9 ans d'ancienneté de grade et qu'ils remplissent la condition de formation prévue à l'article 259 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les titulaires du grade de conseiller adjoint bénéficient de l'échelle de traitement A103 dès qu'ils comptent 9 ans d'ancienneté de grade ou 18 ans d'ancienneté de niveau.

Les titulaires du grade de secrétaire d'administration bénéficient de l'échelle de traitement A102 et A103 dès qu'ils comptent respectivement 9 ans et 18 ans d'ancienneté de grade ou 18 ans d'ancienneté de niveau. § 2 Les agents conservent l'avantage de l'échelle de traitement dont ils bénéficiaient avant la mise en vigueur du présent arrêté pour autant que celle-ci soit plus intéressante que l'échelle de traitement qui leur est accordée en vertu dudit arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 5.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant dans ses attributions l'Economie et l'Emploi et le Secrétaire d'Etat ayant dans ses attributions la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER