MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du conseil de direction du ministère;

Vu le protocole n° 2000/5 du comité de Secteur XV du 3 mars 2000;

Sur la proposition de la Ministre et du Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans leurs attributions, Arrête :

Article 1er.La vacance des emplois visés aux articles 61, 62, 63, 64 et 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est portée par note de service à la connaissance des agents du ministère, susceptibles de remplir les conditions de nomination.

Les intéressés accusent réception de la note de service. Un exemplaire de la note est envoyé par lettre recommandée à la poste au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit.

La vacance des emplois visés à l'article 64 du même arrêté est portée à la connaissance des agents qui n'appartiennent pas au ministère par un appel aux candidats publié au Moniteur belge.

Art. 2.Sont seules prises en considération, les candidatures des agents du ministère qui ont été adressées dans un délai de quinze jours ouvrables soit par lettre recommandée au président du conseil de direction, soit remise auprès du président du conseil de direction ou de son délégué qui en accuse réception. Ce délai commence à courir, soit le jour où l'agent a visé la note de service, soit le jour où le pli recommandé contenant la note de service a été présenté par la poste au domicile de l'agent.

Pour les agents qui n'appartiennent pas au ministère, le délai visé à l'alinéa premier commence à courir le jour qui suit la publication de l'appel au Moniteur belge.

Tout acte de candidature à un emploi de promotion doit comporter un exposé des éléments qui soutiennent la candidature.

Les agents sont autorisés à solliciter par anticipation tout emploi qui serait déclaré vacant pendant leur absence. La validité d'une telle candidature est limitée à deux mois. Elle doit être introduite par lettre recommandée adressée au président du conseil de direction.

Art. 3.La proposition visée aux articles 69 et 75 du même arrêté est portée par note de service à la connaissance des agents qui ont posé leur candidature pour occuper l'emploi à conférer.

Les intéressés accusent réception de la note de service. Un exemplaire de la note est envoyé par lettre recommandée à la poste au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit.

Les délais visés aux articles 69 et 75 du même arrêté commencent à courir, soit le jour où l'agent a visé la note de service, soit le jour où le pli recommandé contenant la note de service a été présenté à son domicile par la poste.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 20 juillet 1993 fixant le règlement du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 5.La Ministre et le Secrétaire d'Etat ayant dans leurs attributions la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2000.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER