MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 3°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'efficacité de la lutte contre l'occupation illicite de travailleurs étrangers dans la Région de Bruxelles-Capitale requiert que les agents régionaux habilités à constater les infractions à la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers soient désignés sans délai;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999, les mots « l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots « la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 4.Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénonation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS