MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment le chapitre IV;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, modifiée par l' ordonnance du 18 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/1997 pub. 24/02/1998 numac 1997031010 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté fermer;

Vu les décisions prises par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale des 26 avril 1990, 7 juin 1990, 13 septembre 1990 et 17 septembre 1992 relativement à la mise en place et au maintien d'un cadre de contrôleurs;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'exécuter sans retard l'article 2 de l' ordonnance du 18 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/1997 pub. 24/02/1998 numac 1997031010 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance complétant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté fermer complétant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, afin de permettre la recherche et la constatation des infractions décrites à l'article 8 de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Considérant en effet que la multiplication des dépôts sauvages sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale doit être enrayée le plus rapidement et le plus efficacement possible afin d'obvier aux risques que ces dépôts engendrent pour l'hygiène et la salubrité publiques;

Considérant également que les fonctionnaires et agents de la Division de l'Inspectorat de l'Environnement de l'I.B.G.E., chargés entre autres du contrôle de l'article 8 de l'ordonnance du 7 mars 1991, sont en nombre insuffisant;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement et de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.Un article 1erbis est inséré à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement, il est rédigé comme suit : «

Art. 1erbis.Les fonctionnaires et agents qui exercent à l'Agence régionale pour la Propreté la fonction de contrôleur sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 8 de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets. »

Art. 2.Un troisième alinéa est inséré à l'article 2, il est rédigé comme suit : « Les fonctionnaires et agents désignés conformément à l'article 1erbis du présent arrêté doivent être porteurs d'une carte de légitimation dont le modèle est déterminé en annexe III. »

Art. 3.Une annexe III est insérée, elle est rédigée comme suit : « Annexe III Madame, Monsieur,.................. ..........., porteur de cette carte de légitimation, doit être reconnu par toute personne à qui cette carte est présentée comme contrôleur de l'Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté ».

Bruxelles, le.....

M. JURISSE Directeur général, ir. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 octobre 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN