MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social et notamment les articles 3, 4, 5 et 6;

Vu l'arrété du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et notamment l'article 23 modifié par l'article 10 de l'arrété du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997;

Vu l'avis de la Société du Logement de la Région bruxelloise, donné le 3 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de procéder à des adaptations afin de corriger certains effets apparus lors de la mise en oeuvre de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997 modifiant l'article 23 de l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public;

Considérant que faute de modifier la législation en question, ces effets en seront renforcés dès le 1er janvier 1999 et pourraient étre dommageables pour nombre de locataires sociaux touchés par ceux-ci;

Considérant que le mode de calcul des loyers dus en exécution de l'arrété du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public impose de permettre à la Société du Logement de la Région bruxelloise et aux sociétés immobilières de service public de pouvoir disposer au plus vite des données réglementaires permettant l'entrée en vigueur du nouveau calcul des loyers à partir du 1er janvier 1999;

Considérant la réflexion actuellement en cours dans le secteur du logement social en général et à la Société du Logement de la Région bruxelloise en particulier concernant la définition d'une nouvelle grille régionale homogène et de l'impact que cette dernière aura sur le montant de la cotisation de solidarité visée à l'article 23 de l'arrété précité;

Considérant dès lors la nécessité de fixer un moratoire qui permette de faire procéder rapidement à une évaluation du calcul de la cotisation de solidarité, qui puisse dès lors étre intégrée dans le calcul de ladite cotisation pour l'année 2000, Arrête : Article unique. L'augmentation du pourcentage telle que prévue à l'article 23, 53, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public est reportée pour l'année 1999 à l'année 2000.

Bruxelles, le 10 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat, E. TOMAS