MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 36, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié par les arrêtés des 10 décembre 1992, 16 janvier 1995, 9 mars 1995, 6 avril 1995, 27 avril 1995 et 7 décembre 1995;

Vu l'avis du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 2 septembre 1997;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 1997 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5, h, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, est remplacé par la disposition suivante : « h) l'application des législations sur l'expansion économique régionale pour autant que l'impact financier des primes ou des subventions en intérêt n'excède pas 15.000.000 F; »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, J. CHABERT