MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 4 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Administration de l'aménagement du Territoire et du Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels pour assurer la transmission aux communes bruxelloises des données relatives aux affectations des immeubles récoltées dans le cadre du projet Atlas;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l' Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de la Région de Bruxclles-Capitale est autorisé à engager en vue d'assurer des tâches exceptionnelles et temporaires : - 4 experts.

Art. 2.L'engagement des agents contractuels visés à l'article ler s'effectuera sous contrat à durée déterminée de 6 mois.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le ler avril 1998.

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Fonction publique, le Commerce extérieur, la Recherche scientifique, la Lutte contre l' Incendie et l' Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l' Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP