MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 1996. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant de la modification des dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l' article 20, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1996 prorogeant les effets du premier plan régional de développement, en application de l'article 203, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Vu le rapport d'évaluation des politiques menées au regard des objectifs du plan régional de développement, approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 19 décembre 1996;

Considérant qu'il apparaît dès à présent que des modifications doivent être apportées aux dispositions indicatives du plan régional de développement pour faciliter la mise en oeuvre de certains aspects de l'action gouvernementale, en raison notamment du contexte budgétaire et économique de la Région;

Considérant qu'il convient en outre d'actualiser les dispositions indicatives du PRD au regard du rapport d'évaluation des politiques menées depuis l'entrée en vigueur du plan;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des monuments et sites, Arrête :

Article 1er.Il est décidé de modifier les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995.

Art. 2.Les modifications à apporter aux documents à valeur indicative, intitulés « Lignes forces » et « Mise en oeuvre » comprendront au minimum les modifications reprises à l'annexe 1 du présent arrêté et tiendront compte notamment des conclusions du rapport annuel d'évaluation des politiques menées au regard des objectifs du PRD.

Art. 3.Un projet de plan modificatif rencontrant les objectifs exprimés à l'article 2, sera soumis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 30 avril 1997 au plus tard.

Art. 4.Le Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des monuments et sites, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des pouvoirs locaux, de l'emploi, du logement et des Monuments et sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN A. LIGNES DE FORCE 1. Page 9, chapitre 1.1. "Pourquoi élaborer un P.R.D. ?" 4ème alinéa : supprimer Fin du chapitre 1.1., ajouter : "Afin de mettre en place le nouveau dispositif voulu par l'Ordonnance, deux mesures ont été prises : - le présent P.R.D. intègre à titre exceptionnel et selon la possibilité offerte par l'article 17, 4° de l'ordonnance, un volet réglementaire relatif à l'affectation du sol : ce volet apporte un certain nombre de modifications du Plan de Secteur qui pour le reste est toujours d'application; - les études sont lancées pour élaborer le Plan Régional d'Affectation du Sol. Ce PRAS remplacera le Plan de Secteur et le volet réglementaire du P.R.D. y sera transféré : une fois établi, le PRAS sera le seul plan réglementaire de référence au niveau régional.

Le P.R.D. étant un plan qui traduit le projet politique d'une majorité, l'Ordonnance prévoit que chaque nouveau Gouvernement élabore un tel plan; elle permet en outre que des modifications y soient apportées en cours de législature.

Le PRAS quant à lui, est un plan qui traduit l'affectation du sol de la Région à long terme. 2. Page 11, chapitre 1.3. "Comment le Plan est-il élaboré ?" Remplacer la dernière phrase par : "Le P.R.D. arrêté le 3 mars 1995 et prorogé dans ses effets en date du.... est donc le résultat d'un long processus de consultation et d'avis. En date du..........., le Gouvernement a modifié le volet indicatif du P.R.D., après avoir recueilli l'avis de la C.R.D. » 3. Page 12, chapitre 1.4. "Quelle est l'autorité du P.R.D. ?" 3ème alinéa, ajouter : "Ces dispositions ont été arrêtées, dans l'attente de l'élaboration du PRAS. Lors de l'adoption de ce dernier, les dispositions du volet réglementaire du P.R.D. y seront transférées. » 4. Page 17, chapitre 2.1. 3ème alinéa : ajout Ajouter un tiret en 2ème ordre : "- le développement économique de la Région" Dernier tiret : remplacer : "- la concurrence entre régions, villes, et la périphérie bruxelloise, et la difficile synthèse pour la Région de Bruxelles-Capitale entre l'ambition européenne et la qualité de la vie quotidienne". 5. Page 31, chapitre 3.3. "La politique du logement vis-à-vis des ménages de profil socio-économique faible" Troisième flèche, après les termes "charges d'urbanisme" ajouter un renvoi numéroté à une note de colonne, libellée comme suit : "Les charges d'urbanisme peuvent être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réfection et la création d'espaces publics. » 6. Page 41, chapitre 3.6. "Une gestion performante du logement existant" Début de page, après les termes "charges d'urbanisme" : même note ajoutée qu'au point 5 ci-dessus. 7. Page 42, chapitre 3.7. "Un espace de développement renforcé du logement" Remplacer le terme "envahissement" par "encombrement". 8. Page 47, chapitre 4.1. "Evolution des emplois de 1981 à 1991 et les tendances lourdes de leur localisation" Remplacer les termes "Ces tendances appellent la remarque suivante :" par "On a pu constater ces dernières décennies, les problèmes suivants :". 9. Page 54, chapitre 4.2. "Les perspectives d'emploi total de 1991 à 2005" Remplacer le terme "induit" par "orienté vers le marché urbain". Ce remplacement vaut aussi pour le tableau page 57. 10. Page 56, chapitre 4.3. "Perspectives volontaristes d'évolution de l'emploi par groupe d'activités de 1991 à 2005" Première alinéa : même remplacement qu'au point 9 ci-dessus. 11. Page 59, chapitre 4.5. "Les activités tertiaires et l'immobilier de bureaux" Colonne de droite : remplacer le terme "cependant" par "souvent" et supprimer le terme "très".

Page 61, point 4.5.4, ajouter : "Une attention particulière doit néanmoins être portée à la réaffectation des hôtels de maître qui ainsi voient conserver leur intérêt architectural, et aux activités de proximité telles les professions libérales". 12. Page 63, chapitre 4.5.7. "Les mesures d'accompagnement" Insérer un 3ème alinéa : "Les réglementations urbanistiques sont les instruments privilégiés de cette politique. On s'en référera au volet réglementaire du P.R.D., au futur PRAS et aux précisions que peuvent leur apporter les plans inférieurs. » Dernier alinéa, remplacer par : "Les charges d'urbanisme devront être modulées spatialement pour, elles aussi, répondre à cette exigence. » Ajouter après les termes "charges d'urbanisme" un renvoi numéroté à une note identique à celle prévue au point 5 ci-dessus. 13. Page 82, chapitre 6.1.1. "L'aménagement de l'espace public" Remplacer le 3ème alinéa par : « Les principes suivants seront respectés : - la publicité de grande dimension sera évitée dans les espaces structurants sauf si des éléments objectifs justifient le placement de tels dispositifs; - les dispositifs de grandes dimensions tels que panneaux d'affichage, dispositifs de type "trivision" et autres procédés qui permettent de multiplier les messages publicitaires sont interdits sur les façades des immeubles occupés ou non-occupés, les ouvrages d'art et limités sur l'espace public; - les supports publicitaires apposés sur le mobilier urbain sont limités".

Premier alinéa : remplacer les termes "seront conformes" par "s'inspireront".

Page 83, chapitre 6.1.3. "Les espaces structurants et prioritaires" Premier alinéa, ajouter : "; les investissements seront orientés à cet effet, sauf en cas d'urgence décelée sur d'autres espaces publics, vers la réfection des espaces structurants prioritaires". 14. Page 104, chapitre 8.2. "Les politiques de prévention" - urbanisme 2ème alinéa, 2ème tiret, ajouter les mots ", et l'illumination commerciale particulièrement pour les grands axes commerciaux". 15. Page 111, point 9.1.1., ajouter au premier facteur essentiel : "l'accessibilité des noyaux qui déterminent la zone de chalandise, notamment pour ceux situés en centre ville".

Au 3ème tiret, compléter : "l'attractivité propre des noyaux, notamment liée à la diversité des commerces et à la présence de commerces de proximité". 16. Page 114, chapitre 9.1.2. "Les options" Ajouter un 2ème tiret dans les solutions avancées : "- l'éclairage public et l'illumination commerciale". 17. Page 115, chapitre 9.1.2.2. "Aider le commerce à se renforcer" Dans le 1er principe il y lieu de remplacer la phrase "Un livre blanc sera régulièrement publié sur la question" par "Un observatoire du commerce sera mis sur pied à cette fin".

Au 2ème principe il convient d'ajouter la précision suivante : "...et les mesures devant permettre de lutter contre la vacance commerciale".

Le 4ème principe débute par les deux paragraphes suivants : « Une attention particulière sera apportée à faciliter l'accès des chalands aux commerces, à améliorer la signalisation des parkings, à augmenter le confort des chalands, dans les aménagements de voiries.

Cette accessibilité devra tenir compte des différents modes de déplacements utilisés par les chalands.

Une politique de stationnement favorisant le parking de courte durée en surface sera mise en place pour favoriser la rotation commerciale.

Un 7ème principe est ajouté : « La diversité des commerces, élément d'attractivité de la ville, sera encouragée. Une attention particulière sera apportée au maintien et au développement des commerces de proximité qui constituent des "pôles de vie urbains" dans la ville, ceux-ci participant à l'amélioration de l'habitabilité dans les quartiers". 18. Page 140, chapitre 11.5. "Insérer la dimension culturelle dans la politique urbaine" Dans le dernier tiret de la page, remplacer le terme "systématiquement" par "lorsque c'est possible". 19. Page, chapitre 13 "Assurer la mobilité à l'échelle de la Région". 19.1. Page 151, définition des notions de la "fonction de séjour" Ajouter un tiret : " - la facilité d'accès aux activités de proximité". 19.2. Page 152, 6ème alinéa : lire à partir de la 2ème phrase : "Une réelle priorité sera accordée à tous les modes de déplacement compatibles avec l'environnement urbain, à savoir les déplacements à pied, à bicyclette, et par transport public, afin de faciliter également les déplacements individuels professionnels, de chalandises, des taxis et de logistiques de la cité. Les performances des transports publics seront augmentées, le transfert modal sera modifié à leur profit. En conséquence, la politique des déplacements visera à dissuader l'usage de la voiture individuelle principalement pour les déplacements domicile-travail des personnes dont l'emploi est sédentaire et situé au centre de la ville. » 19.3. Page 152, 7ème alinéa : remplacer le terme "répartition modale" par "transfert modal". 19.4. Page 152, 9ème alinéa : compléter par : "cette politique s'appuiera sur les profils d'accessibilité des activités tels que définis au point 4.5.6. (Principes de la localisation ABC de l'emploi) Page 152 (fin) : ajouter une phrase : "Il convient d'améliorer l'inter-modalité, c'est-à-dire l'aménagement des arrêts et l'organisation de leur relation avec les autres modes de transport. » 19.5. Page 153, chapitre 13.2.

Compléter la dernière phrase par : ", en vue de participer à l'élaboration de directives, règlements et autres initiatives qui nécessitent une coordination entre les communes et la Région. » 19.6. Page 154, "Réseau de quartier" Remplacer le 2ème alinéa par : "Par protection de la fonction de séjour, il faut entendre l'ensemble des mesures d'aménagement qui visent : - à réduire la vitesse des automobilistes et à rendre leur comportement plus convivial envers les autres usagers; - à réduire les nuisances sonores et polluantes mais aussi fonctionnelles et visuelles dues à la forte pression de la circulation (utilisation de matériaux atténuant le bruit, réduction de l'impact visuel de la signalisation, agrandissement et protection des espaces réservés aux piétons,...); - à protéger la quiétude de l'habitat et à favoriser l'accessibilité des activités riveraines de proximité (commerce, petite entreprise, service, petits équipements,...). 19.7. Page 154, "Réseau inter-quartier" 1er alinéa : compléter par : "Certaines voies de ce réseau ont une vocation commerciale dont il sera tenu compte en terme d'accessibilité ou d'infrastructure adéquate, à l'occasion de leur réaménagement". 19.8. Page 154, "Réseau de quartier" Faire référence à la page 114, chapitre 9.1.2.1., où on ajoutera un 4ème tiret : « - l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) 19.9. Page 157, "Politique de stationnement" Compléter le 1er tiret par : ", et ce de manière différenciée entre parking en voirie et hors voirie. » 19.10. Page 157, "Politique de stationnement" Ajouter un 3ème tiret : " - viser la réalisation de zones de livraison hors des voiries, à prévoir lors de la construction de bâtiments de commerce, d'équipement ou de bureaux, ou lors de la réaffectation de bâtiments existants". 19.11. Page 157, chapitre 13.3.1.

Remplacer la dernière phrase de la page par : "Dans ces conditions, la réouverture des arrêts désaffectés et la modernisation des arrêts existants sont prioritaires. Dans ce contexte et quant au tunnel Schuman-Josaphat, c'est à l'étude en cours via la Société fédérale d'investissement... (suite de la page 158). » 19.12. Page 162, chapitre 13.4.2. "Les piétons" Ajouter un tiret : " - des aménagements qui augmentent la sécurité à la sortie des écoles et des autres équipements collectifs. » 19.13. Page 164, chapitre 13.5.3. "La modernisation du centre TIR" 2ème alinéa, remplacer par : Pour les transports de bien, une plate-forme multimodale permettra le transbordement pour desservir le centre ville; elle doit être située dans la zone portuaire... (suite du texte). » .

B. MISE EN OEUVRE 1. Pages 7-8, "Dix principes du projet de ville", point 1 4ème alinéa, remplacer le texte par : "Les périmètres de protection accrue du logement sont ceux où les bureaux nouveaux sont strictement limités en surface (par projet) et plafonnés en densité (selon la zone).En zone mixte et moyennant un PPAS, la densité peut néanmoins être un peu plus élevée pour autant que la desserte des transports en commun soit bien assurée. » 5ème alinéa, remplacer par "Les périmètres de protection du logement admettent des bureaux nouveaux de taille plus importante; moyennant un PPAS, la densité admise peut être plus élevée pour autant que la desserte des transports en commun soit bien assurée. » 2. Page 8, point 2 Remplacer le titre par : "Favoriser le développement et la modernisation du tissu économique" Poursuivre la phrase par : ", par une préservation du tissu urbain mixte... (suite du texte)". 3. Page 9, point 4 Compléter la 2ème phrase par : ", et notamment la réfection des espace publics, l'accessibilité des commerces qui sont vecteurs d'habitabilité et d'attractivité, l'amélioration des équipements publics et la conservation du patrimoine.» 4. Page 9, point 5 Compléter la 3ème phrase par : "ainsi que de participer à un meilleur aménagement de l'espace public.» 5. Page 11, point 9 Au 3ème tiret, remplacer les termes "trame verte" par "maillage vert".6. Page 35, "Réseau international - réseau IC-IR" Supprimer la partie de phrase : " : cette liaison est considérée comme non-prioritaire par la Région et sa nécessité est à démontrer.» 7. Page 36, "RER" 4ème tiret, ajouter le mot "éventuellement" avant les termes "déplacée sur la ligne 26 à hauteur du square Hoedemaekers". 8. Page 39, point 2.4.2 1er alinéa, remplacer "gare de l'Ouest" par "Beekkant". 9. Page 48, "Qualité de l'espace public" 2ème alinéa, ajouter : "et lorsqu'il y a présence d'une activité commerciale, il en sera tenu compte". 10. Page 53, point 2.5.4.

Ajouter un tiret : " - itinéraire spécifique pour les poids lourds à destination du TIR, et des parkings réservés à leur effet et aux autocars". 11. Page 53, point 2.5.5.1.

Modifier le 5ème tiret : " - des aménagements favorisant la sécurité et la priorité physique aux piétons". 12. Page 53, point 2.5.5.1.

Dernier tiret de la page, remplacer les mots "la chaussée est suffisamment large" par "les circonstances locales le permettent". 13. Page 54, point 2.5.5.2.

Compléter le 1ère phrase par les termes : ", et à hauteur de leur liaison avec un voie d'un réseau de niveau supérieur". 14. Page 54, point 2.5.5.2.

Insérer dans le 1er tiret les termes : "en fonction des circonstances locales et" avant les mots "en tenant compte". 15. Page 57, point 2.5.7.5. "Les itinéraires cyclables" A la dernière phrase de la page, remplacer "tient compte" par "tiendra compte".

Page 58, lire : "19 itinéraires sont proposés dont les tracés seront définis après étude". 16. Page 61, point 2.5.9.2.

Dernière phrase, supprimer les termes : "et que le réaménagement de l'espace public concoure à la restauration de l'attractivité résidentielle".