MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant retrait de l'arrêté du 24 décembre 1992 exigeant, pour cause d'utilité publique, la prise de possession immédiate des biens immeubles sis à Schaerbeek entre la rue Colonel Bourg, l'avenue de Mars, le Boulevard Reyers et l'autoroute E40, en vue d'y réaliser une zone d'entreprises à caractère urbain et une zone d'habitats à front de la rue Colonel Bourg

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique, notamment l'article 15;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié par les arrêtés des 10 décembre 1992, 16 janvier 1995, 9 mars 1995, 6 et 27 avril 1995, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 1992 exigeant, pour cause d'utilité publique, la prise de possession immédiate des biens immeubles sis à Schaerbeek entre la rue Colonel Bourg, l'avenue de Mars, le Boulevard Reyers et l'autoroute E40;

Vu les statuts de la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale en date du 25 octobre 1996 Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Expansion Economique;

Après délibération, Arrete :

Article 1er.L'arrêté du 24 décembre 1992 exigeant pour cause d'utilité publique, la prise de possession immédiate des biens immeubles sis à Schaerbeek entre la rue Colonel Bourg, l'avenue de Mars, le Boulevard Reyers et l'autoroute E40, en vue d'y réaliser une zone d'entreprises à caractère urbain et une zone d'habitats à front de la rue Colonel Bourg est retiré.

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'expansion économique dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT