4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone désignant le service compétent pour la réception des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du Conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, articles 4 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 juin 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 juin 2009;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, plus particulièrement l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu qu'il est urgent de concentrer dans un seul service la réception et le traitement des pièces afin de permettre une organisation efficace du travail puisque les ressortissants de 8 pays en voie d'adhésion à l'Union européenne n'ont plus besoin, depuis le 1er mai 2009, de permis de travail et que le nombre de demandes de permis de travail B diminuera dès lors fortement;

Sur proposition du ministre compétent en matière d'emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1. la loi: la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;2. les arrêtés d'exécution: l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C et l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;3. le permis de travail: le document visé à l'article 4 de la loi;4. l'autorisation d'occupation: le document visé à l'article 5 de la loi.

Art. 2.Le département du Ministère de la Communauté germanophone chargé de l'emploi est compétent pour la réception des demandes d'autorisation d'occupation.

Art. 3.Le département du Ministère de la Communauté germanophone chargé de l'emploi est compétent pour la réception des demandes de permis de travail.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 5.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES