21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'une agence pour programmes de formation européens en Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 158 à 162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, conformément à sa version consolidée du 2 octobre 1997, ratifiée par la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (2) fermer;

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 26 avril 1999, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle « Leonardo da Vinci » (1999/382/CE);

Vu la décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 janvier 2000, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation « Socrates » (2000/253/CE);

Vu l'appel à propositions lancé le 8 septembre 2000 par la Commission européenne relativement à l'Année européenne des langues 2001(EAC/66/00);

Vu l'article 167 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de créer sans délai en Communauté germanophone une agence pour programmes de formation européens afin d'y développer et exécuter, dans les délais impartis et les règles de l'art, des mesures européennes d'accompagnement relevant de la deuxième phase des programmes d'action « Leonardo da Vinci » et « Socrates », en ce compris le suivi des projets de la Communauté germanophone visant à mettre en oeuvre l'Année européenne des langues 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er - Il est institué, en Communauté germanophone, une « agence pour programmes de formation européens », ci-après dénommée « agence ».

L'agence a pour mission d'assurer la publicité des programmes et projets, de planifier, préparer, coordonner et d'encadrer ainsi que d'exercer un contrôle quant au fond et à l'aspect administratif des mesures qui seront réalisées en Communauté germanophone dans le cadre de la deuxième phase des programmes d'action européens « Leonardo da Vinci » et « Socrates », en ce compris celles concernant l'Année européenne des langues 2001 et celles prises dans le cadre d'initiatives européennes se rapportant aux programmes d'action susmentionnés. § 2 - D'un point de vue administratif, l'agence dépend de la Division « Formation, Emploi et Programmes européens » du Ministère de la Communauté germanophone.

Art. 2.L'agence est soumise à la tutelle d'une commission d'accompagnement.

La commission d'accompagnement formule des recommandations en vue de la faisabilité des mesures prévues dans les programmes d'action européens et émet, dans le cadre de la procédure d'adoption des projets européens, des avis sur chacun des projets soumis à l'agence.

Art. 3.La commission d'accompagnement travaille en s'appuyant sur un règlement d'ordre intérieur qui doit être soumis à l'approbation du Gouvernement de la Communauté germanophone.

Le règlement d'ordre intérieur précise notamment la fréquence des réunions, le mode de convocation et de décision, la conduite des réunions, la présence d'experts extérieurs et la rédaction des procès-verbaux.

Chaque année, la commission d'accompagnement présente un rapport d'activités au Gouvernement de la Communauté germanophone.

Art. 4.§ 1er - La commission d'accompagnement se compose des membres suivants, ayant voix délibérative : 1° un représentant du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;2° un représentant du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;3° un représentant du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;4° un représentant de la Division « Formation, Emploi et Programmes européens » du Ministère de la Communauté germanophone;5° un représentant de la Division « Organisation de l'Enseignement » du Ministère de la Communauté germanophone;6° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, à savoir un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;7° un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; 8° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; 9° un représentant de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;10° un représentant de chacun des trois réseaux scolaires. § 2 - Le personnel de l'agence participe avec voix consultative aux séances de la commission d'accompagnement.

Des experts extérieurs peuvent être invités aux séances de la commission d'accompagnement; ils y participent avec voix consultative.

Des auteurs de projets à réaliser en Communauté germanophone peuvent être entendus par la commission d'accompagnement.

Art. 5.§ 1er - Les membres de la commission d'accompagnement ayant voix délibérative sont nommés pour une durée indéterminée par le Gouvernement de la Communauté germanophone sur la proposition de l'institution mandante.

Les membres proposés par les institutions mandantes sont de préférence choisis parmi les personnes qui, en Communauté germanophone, peuvent assurer de par leur expérience et leur domaine d'action une synergie maximale avec les projets des fonds structurels européens. § 2 - Les membres de la commission d'accompagnement ayant voix délibérative démissionnent lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés et figurant à l'article 4.

Ils peuvent également démissionner de plein gré ou à la demande de l'institution mandante.

Le Gouvernement procède immédiatement à la nomination d'un nouveau membre lorsqu'un mandat est vacant.

Art. 6.Le siège officiel de l'agence et de la commission d'accompagnement est fixé au Ministère de la Communauté germanophone, Gospert 1-5, à 4700 Eupen.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 janvier 1996 portant création d'une agence pour programmes européens est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 9.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 décembre 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN