28 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Décret du 16 mai 2024 relatif à l'éducation aux médias

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

Vu le Décret du 16 mai 2024 relatif à l'éducation aux médias, articles 5, § 1er, 5, § 2, 5, § 4, 6, § 1er, 7, § 2, 9, 10, § 1er, 10, § 2, 13, 14, § 1er, 14, § 2, 16, § 3, 16, § 4, 18, 20, 21, 22, § 2, 23, 24, 25, § 2, 25, § 3, 25, § 5, 26, § 2, 26, § 4, 27, § 2, 27, § 4, 28, § 2, 29, § 1er, 30, § 3, 30, § 5, et 37 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.202/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les critères du plan d'évolution mentionné à l'article 13, alinéa 2, 2°, du présent arrêté ont été établi en concertation avec le Conseil Supérieur ;

Sur la proposition de la Ministre des Médias ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Objet et définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française ;2° le Décret : le Décret du 16 mai 2024 relatif à l'éducation aux médias ;3° le Règlement d'ordre intérieur : le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur, tel que prévu à l'article 9 du Décret. CHAPITRE II. - Du Conseil supérieur de l'éducation aux médias

Art. 2.§ 1er. Le Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur prévoit les modalités d'élection du Président ou de la Présidente, et du vice-Président ou de la vice-Présidente. § 2. Avant l'adoption du Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur, les réunions du Conseil supérieur sont convoquées et présidées par le représentant de la Direction d'appui. § 3. Lors de la première réunion qui suit l'entrée en vigueur du Décret, un appel à candidatures pour les postes de Président ou de Présidente et de vice-Président ou de vice-Présidente est lancé. Les candidats sont invités à déposer leur candidature auprès de la Direction d'appui au plus tard deux jours avant la prochaine réunion du Conseil supérieur. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal il est prolongé au jour ouvrable qui suit.

Cette réunion est convoquée au plus tard trois semaines après la tenue de la première réunion.

La Direction d'appui vérifie que le principe d'alternance entre les hommes et les femmes et le principe de parité soient bien remplis. A défaut, la procédure visée au premier alinéa est répétée lors de la réunion suivante.

Art. 3.§ 1er. Un appel à candidatures est publié tous les cinq ans à l'initiative de la Direction d'appui sur le site internet du Conseil supérieur afin de désigner les membres du Conseil supérieur visés à l'article 5, § 2, e), g) et h), du Décret. La Direction d'appui en assure la publicité par tous ses canaux de communication habituels.

Cet appel à candidatures est publié au plus tard trois mois avant la date prévue pour le renouvellement des membres. Un délai de trente jours est prévu entre la publication de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures.

Au plus tard deux mois avant la date de renouvellement des membres, la Direction d'appui sollicite les organismes prévus à l'article 5, § 2, a) à f) et i) à w), du Décret afin de proposer leurs représentants et représentantes.Un délai de trente jours est prévu entre la sollicitation et la clôture de la période de proposition de leurs représentants. § 2. La Direction d'appui présente au Gouvernement la liste des candidats ayant répondus à l'appel à candidatures et les représentants désignés par leurs organisations. Cette liste est accompagnée des informations suivantes : 1° une comparaison des titres et mérites de chacun des candidats et candidates ;2° la catégorie dans laquelle le membre souhaite être désigné tel que prévu à l'article 5, § 2, du Décret ;3° la justification de l'expérience de chacun des candidats et candidates dans l'éducation aux médias ou, à défaut, dans le secteur des médias ou de l'enseignement ou de leur intérêt pour la matière ;4° le cas échéant, les mandats précédents de chacun des candidats et candidates au sein du Conseil supérieur. Cette liste est conservée jusqu'au prochain appel à candidatures visé au paragraphe premier. § 3. Le Gouvernement constate la pénurie d'une catégorie de membres visés à l'article 5, § 2, du Décret si aucune personne ne s'est portée candidate pour une de ces catégories au jour de la clôture de l'appel public à candidatures.

Art. 4.§ 1er. La participation aux réunions du Conseil supérieur en séance plénière donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - pour le Président ou la Présidente : 50 euros par réunion à laquelle il ou elle assiste ; - pour le vice-Président ou la vice-Présidente : 50 euros par réunion à laquelle il ou elle assiste ; - pour tous les autres membres : 25 euros par réunion à laquelle ils assistent.

Les experts et expertes invités à assister aux séances du Conseil supérieur tel que prévu à l'article 5, § 6, du Décret perçoivent une indemnité équivalente au jeton de présence fixé pour tous les autres membres. § 2. Les membres du Conseil supérieur qui représentent leur employeur signent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils le représentent sur leur temps de travail et que leur salaire est pris en charge par ce dernier. Cette déclaration ne donne pas droit à la perception d'un jeton de présence. § 3. Les jetons de présence sont attribués uniquement aux membres effectifs. Les membres suppléants ont droit aux jetons de présence lorsqu'ils remplacent les membres effectifs. § 4. Les jetons de présence sont versés sur base de la liste des présences établie à la fin de chaque réunion.

Art. 5.§ 1er. Des indemnités pour frais de parcours sont attribuées à tous les membres du Conseil supérieur siégeant avec voix délibérative. § 2. Les indemnités pour frais de parcours consistent en une indemnité pour tout trajet effectué entre le domicile et le lieu de réunion par le membre du Conseil supérieur siégeant avec voix délibérative. Le montant maximum de l'indemnité correspond, en fonction du mode de déplacement du membre du Conseil : 1° au coût d'un billet de chemin de fer en seconde classe ;ou 2° au montant indexé de l'indemnité kilométrique en vigueur conformément aux articles 13 à 15 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les indemnités pour frais de parcours sont versées sur base d'une déclaration de créance remplie par le membre du Conseil supérieur auprès de la Direction d'appui. § 3. Les membres du Conseil supérieur qui représentent leur employeur signent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils représentent leur employeur sur leur temps de travail. Cette déclaration ne donne pas droit à la perception d'une indemnité pour frais de parcours comme prévu au paragraphe 2. § 4. Les indemnités de parcours sont attribuées uniquement aux membres effectifs. Les membres suppléants ont droit aux indemnités de parcours lorsqu'ils remplacent les membres effectifs.

Art. 6.Les experts et expertes qui assistent le Conseil supérieur et la Direction d'appui dans l'exercice de leurs missions peuvent percevoir une rémunération pour l'exercice de ces missions. CHAPITRE III. - De la reconnaissance des Centres de ressources

Art. 7.§ 1er. Tous les cinq ans, un appel à candidatures destiné aux opérateurs souhaitant être reconnus comme Centre de ressources est publié à l'initiative de la Direction d'appui sur le site internet du Conseil supérieur. La Direction d'appui en assure la publicité par tous ses canaux de communication habituels. Un délai de trente jours est prévu entre la publication de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures. § 2. Le candidat à la reconnaissance dépose, de manière électronique et selon les modalités prévues dans l'appel à candidatures, un dossier de candidature auprès de la Direction d'appui qui comprend : 1° le formulaire de demande de reconnaissance complété tel que publié par la Direction d'appui ;2° une adresse électronique de contact ;3° les statuts coordonnés du candidat à la reconnaissance ;4° une justification de son expérience et de son expertise telle que demandé à l'article 14 § 1er, 3°, du Décret pour les centres de ressources dévolus à l'enseignement et à l'article 21, 3° et 4°, du Décret pour les centres de ressources dévolus au secteur associatif ;5° un plan quinquennal présentant : - la vision du candidat dans l'éducation aux médias ; - la présentation des principales actions qu'il entend mettre en oeuvre pour réaliser les missions prévues à l'article 15 ; - le phasage temporel de ces actions dans le plan quinquennal ; 6° pour chacune des actions présentées au 5° : - l'objectif général de chacune des actions identifiées ; - les moyens concrets par lesquels il a l'intention de les réaliser ; - la méthodologie qu'il entend développer ; - le(s) public(s) visés et leur pertinence au regard de l'action présentée ; - les indicateurs d'évaluation qualitatifs et/ou quantitatifs pour chacune de ces actions ; 7° une planification budgétaire chiffrée le plus précisément possible des projets que le candidat entend mettre en oeuvre ;8° le cas échéant, la convention passée avec le pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française ou avec un ou plusieurs organes de représentation ou de coordination de pouvoirs organisateurs ;9° le cas échéant, le sous-secteur associatif visé à l'article 19 du Décret. La Direction d'appui propose sur le site internet du Conseil supérieur un modèle de formulaire de reconnaissance reprenant les rubriques mentionnées à l'alinéa 1er. § 3. Un candidat à la reconnaissance ne peut effectuer une demande de reconnaissance que pour le secteur associatif ou le secteur de l'enseignement. § 4. La Direction d'appui analyse la recevabilité de chaque candidature sur base des documents mentionnés au § 2, alinéa 1er, du présent article. Si la Direction d'appui constate qu'un dossier est incomplet, elle en informe, par courriel, le candidat à la reconnaissance qui dispose d'un délai de cinq jours à dater de l'envoi du courriel pour lui faire parvenir les documents manquants. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal il est prolongé au jour ouvrable qui suit. § 5. La Direction d'appui transmet les candidatures au Conseil supérieur, qui se réunit dans un délai de 30 jours à dater de la réception des dossiers de candidature afin d'analyser ces derniers.

Les dossiers de reconnaissance incomplets ou introduits hors délai sont déclarés irrecevables par le Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur remet au Gouvernement un avis motivé, pour chaque candidat, sur la reconnaissance en tant que Centre de ressources.

Toutes les pièces utiles et justificatives sont jointes en annexe. Cet avis est transmis au Gouvernement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du Conseil supérieur.

Les débats et les votes du Conseil supérieur portant sur la reconnaissance d'un opérateur en tant que Centre de ressources se déroulent hors de la présence des membres visés à l'article 5, § 2, alinéa 1er, r), du Décret.

Art. 8.§ 1er. Pour être considérée comme une dépense admissible au sens de l'article 18 du Décret, le Centre de ressources doit établir un lien entre chaque dépense et les actions prévues à l'article 8, § 2, 5°, deuxième tiret du présent arrêté. § 2. Les dépenses suivantes ne sont dans tous les cas pas admissibles au titre du financement des Centres de ressources : 1° les frais sans lien direct avec les missions et actions prévues par le Décret et le plan quinquennal et les dépenses démesurées ou inconsidérées ;2° les dépenses encourues en dehors des Etats membres de l'Union européenne et des pays de l'Espace Economique Européen (EEE), sauf lorsqu'elles sont spécifiquement autorisées au préalable par les services du Ministère ;3° l'achat d'équipement, de matériel informatique, de bureautique, de mobilier et de matériel d'infrastructure non justifié pour la réalisation des missions et actions prévues par le Décret et le plan quinquennal ; 4° les frais financiers, en ce compris la T.V.A. lorsqu'elle peut être récupérée par le bénéficiaire, les taxes et impôts, les intérêts débiteurs liés à un emprunt ou à un crédit hypothécaire, le précompte immobilier ; 5° les coûts du capital investi, les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles, les intérêts débiteurs, les dettes, les créances douteuses, les pertes de change, les apports en nature, les dotations pour amortissements, les frais généraux forfaitaires, les impôts et taxes non-recouvrables, l'achat de carburant, les frais de déplacement forfaitaires, les recharges téléphoniques, les provisions pour risques et charges, les cadeaux, les déplacements en 1ère classe et les avantages de toute nature. CHAPITRE IV. - Des initiatives et moyens particuliers en matière d'éducation aux médias en Communauté française

Art. 9.§ 1er. Tous les cinq ans, un appel à candidatures destiné aux opérateurs souhaitant mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 25, § 1er, du Décret est publié à l'initiative de la Direction d'appui sur le site internet du Conseil supérieur. La Direction d'appui en assure la publicité par tous ses canaux de communication habituels. Un délai de trente jours est prévu entre la publication de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures. § 2. Le candidat à la désignation dépose auprès de la Direction d'appui un dossier de candidature qui comprend : 1° le formulaire de demande de désignation complété tel que publié par la Direction d'appui ;2° les statuts coordonnés du candidat à la désignation ;3° une adresse électronique de contact ;4° les raisons pour lesquelles le candidat estime être en lien avec la production, l'accompagnement ou l'analyse de médias fournissant de l'information ;5° une présentation de son projet telle que prévue par l'article 25, § 3, alinéa 1er, 4°, du Décret. La Direction d'appui propose sur le site internet du Conseil supérieur un modèle de formulaire de candidature à la désignation reprenant les rubriques mentionnées à l'alinéa 1er. § 3. La Direction d'appui analyse la recevabilité de chaque candidature sur base des documents mentionnés au § 2, alinéa 1er, du présent article. Si la Direction d'appui constate qu'un dossier est incomplet, elle en informe, par courriel, le candidat à la reconnaissance qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à dater de l'envoi du courriel pour lui faire parvenir les documents manquants. § 4. La Direction d'appui transmet les candidatures au Conseil supérieur, qui se réunit dans un délai de 30 jours à dater de la réception des dossiers de candidature afin d'analyser ces derniers.

Les dossiers de reconnaissance incomplets ou introduits hors délai sont déclarés irrecevables par le Conseil.

Le Conseil supérieur remet ensuite au Gouvernement un avis motivé, pour chaque candidat, sur la reconnaissance en tant qu'opérateur chargé de mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 25, § 1er, du Décret. Toutes les pièces utiles et justificatives sont jointes en annexe. Cet avis est transmis au Gouvernement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du Conseil supérieur.

Les débats et les votes du Conseil supérieur portant sur la reconnaissance d'un opérateur chargé de mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 25, § 1er, du Décret se déroulent hors de la présence des membres visés à l'article 5, § 2, alinéa 1er, s), du Décret, y compris s'ils sont déjà représentés au sein du Conseil par ailleurs.

Art. 10.§ 1er. Tous les cinq ans, un appel à candidatures destiné aux opérateurs souhaitant mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 26, § 1er, du Décret est publié à l'initiative de la Direction d'appui sur le site internet du Conseil supérieur. La Direction d'appui en assure la publicité par tous ses canaux de communication habituels. Un délai de trente jours est prévu entre la publication de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures. § 2. Le candidat à la désignation dépose auprès de la Direction d'appui un dossier de candidature qui comprend : 1° le formulaire de demande de désignation complété tel que publié par la Direction d'appui ;2° les statuts coordonnés du candidat à la désignation ;3° une adresse électronique de contact ;4° les justifications du respect de la condition visée à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, 4°, du Décret ;5° le nombre et la qualité de ses membres actifs dans divers médias. La Direction d'appui propose sur le site internet du Conseil supérieur un modèle de formulaire de candidature à la désignation reprenant les rubriques mentionnées à l'alinéa 1er. § 3. La Direction d'appui analyse la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence des documents mentionnés au § 2, alinéa 1er, du présent article. Si la Direction d'appui constate qu'un dossier est incomplet, elle informe par courriel le candidat à la reconnaissance qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à dater de l'envoi du courriel pour lui faire parvenir les documents manquants. § 4. La Direction d'appui transmet les candidatures au Conseil supérieur, qui se réunit dans un délai de 30 jours à dater de la réception des dossiers de candidature afin d'analyser ces derniers.

Les dossiers de reconnaissance incomplets ou introduits hors délai sont déclarés irrecevables par le Conseil.

Le Conseil supérieur remet ensuite au Gouvernement un avis motivé, pour chaque candidat, sur la reconnaissance en tant qu'opérateur chargé de mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 26, § 1er, du Décret. Toutes les pièces utiles et justificatives sont jointes en annexe. Cet avis est transmis au Gouvernement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du Conseil supérieur.

Les débats et les votes du Conseil supérieur portant sur la reconnaissance d'un opérateur chargé de mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 26, § 1er, du Décret se déroulent hors de la présence des membres visés à l'article 5, § 2, alinéa 1er, s), du Décret, y compris s'ils sont déjà représentés au sein du Conseil par ailleurs.

Art. 11.§ 1er. Tous les cinq ans, un appel à candidatures destiné aux opérateurs souhaitant mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 27, § 1er, du Décret est publié à l'initiative de la Direction d'appui sur le site internet du Conseil supérieur. La Direction d'appui en assure la publicité par tous ses canaux de communication habituels. Un délai de trente jours est prévu entre la publication de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures. § 2. Le candidat à la désignation dépose auprès de la Direction d'appui un dossier de candidature qui comprend : 1° le formulaire de demande de désignation complété tel que publié par la Direction d'appui ;2° les statuts coordonnés du candidat à la désignation ;3° une adresse électronique de contact ;4° une justification de la capacité du candidat à programmer, en des lieux adaptés et de façon régulière, des films présentant un intérêt pédagogique en termes d'éducation aux médias, notamment d'un point de vue thématique, technique ou esthétique ;5° une justification des raisons pour lesquelles le candidat estime avoir une expérience et une expertise dans la conception d'outils pédagogiques relatifs à des oeuvres audiovisuelles adaptés à des publics scolaires. La Direction d'appui propose sur le site internet du Conseil supérieur un modèle de formulaire de candidature à la désignation reprenant les rubriques mentionnées à l'alinéa 1er. § 3. La Direction d'appui analyse la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence des documents mentionnés au § 2, alinéa 1er, du présent article. Si la Direction d'appui constate qu'un dossier est incomplet, elle informe par courriel le candidat à la reconnaissance qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à dater de l'envoi du courriel pour lui faire parvenir les documents manquants. § 4. La Direction d'appui transmet les candidatures au Conseil supérieur, qui se réunit dans un délai de 30 jours à la date de la réception des dossiers de candidature afin d'analyser ces derniers.

Les dossiers de reconnaissance incomplets ou introduits hors délai sont déclarés irrecevables par le Conseil.

Le Conseil supérieur remet ensuite au Gouvernement un avis motivé, pour chaque candidat, sur la reconnaissance en tant qu'opérateur chargé de mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 27, § 1er, du Décret. Toutes les pièces utiles et justificatives sont jointes en annexe. Cet avis est transmis au Gouvernement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du Conseil supérieur.

Les débats et les votes du Conseil supérieur portant sur la reconnaissance d'un opérateur chargé de mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 27, § 1er, du Décret se déroulent hors de la présence des membres visés à l'article 5, § 2, alinéa 1er, s), du Décret, y compris s'ils sont déjà représentés au sein du Conseil par ailleurs.

Art. 12.§ 1er. Chaque année, un appel à projets destiné aux opérateurs souhaitant mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 29, § 1er, du Décret est publié à l'initiative du Conseil Supérieur sur son site internet. § 2. Le candidat dépose auprès du Conseil supérieur un dossier de subventionnement qui comprend toutes les justifications des éléments visés à l'article 29, § 2, du Décret.

Il est proposé, sur le site internet du Conseil supérieur, et, le cas échéant, sur la plateforme SUBSIDES, un modèle de formulaire reprenant ces éléments. Un délai minimum de trente jours est prévu entre la publication de l'appel à projets et la clôture de la période d'appel à projets.

Le Conseil supérieur analyse dans un délai de trente jours la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence des éléments repris à l'article 29, § 2, du Décret.

Le Conseil supérieur constitue un jury qui se réunit dans un délai de trente jours après réception des candidatures afin d'évaluer les dossiers de subventionnement sur base des critères prévus à l'article 29, § 2, du Décret. Il établit un classement motivé des projets sur base d'une grille d'évaluation pondérée et le transmet au Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur se réunit dans un délai de trente jours afin d'analyser le classement motivé des dossiers de subventionnement proposé par le jury. Les dossiers de subventionnement incomplets ou introduits hors délai sont déclarés irrecevables par le Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur remet ensuite au Gouvernement un avis motivé sur chaque demande de subventionnement visé à l'article 29, § 1er, du Décret. Toutes les pièces utiles et justificatives sont jointes en annexe. Cet avis est transmis au Gouvernement dans les cinq jours qui suivent la décision du Conseil supérieur.

Art. 13.Conformément à l'article 30, § 1er, du Décret, les opérateurs ayant bénéficié d'une subvention prévue à l'article 29, § 1er, du Décret peuvent déposer un dossier de demande auprès de la direction d'appui pour obtenir une subvention pluriannuelle leur permettant de prolonger leur projet pour une période de trois années supplémentaires.

Cet opérateur dépose auprès de la Direction d'appui un dossier de demande de subventionnement supplémentaire qui comprend, outre la justification des éléments visés à l'article 29, § 2, du Décret : 1° une justification des raisons pour lesquelles l'opérateur estime que son projet présente un intérêt majeur pour la politique d'éducation aux médias en Communauté française ;2° un plan d'évolution du projet sur trois années qui précise notamment : les lignes de force et les objectifs généraux du projet, développé sur trois années ; la description des activités planifiées, en précisant le type et le volume, en moyenne annuelle et sur la durée de la convention demandée ; le(s) public(s) cible(s); la méthodologie développée ; un budget détaillé sur trois années reprenant notamment une description des autres aides financières publiques et privées demandées et/ou obtenues pour le projet concerné au moment du dépôt de la demande.

La Direction d'appui propose sur le site internet du Conseil supérieur un modèle de formulaire de demande reprenant les rubriques mentionnées à l'alinéa 2.

La Direction d'appui analyse, dans un délai de trente jours à dater de la réception du dossier de demande de subventionnement, la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence des éléments repris à l'alinéa 2.

Le Conseil supérieur constitue un jury qui se réunit dans un délai de 30 jours à dater de la réception des candidatures recevables afin d'évaluer les dossiers de subventionnement sur base des critères prévus à l'article 30, § 2, du Décret. Il établit un classement motivé des projets sur base d'une grille d'évaluation pondérée et le transmet au Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur se réunit dans un délai de 30 jours à partir du lendemain de la transmission du classement motivé par le jury tel que prévu à l'alinéa précédent. Afin d'analyser le classement motivé des dossiers de subventionnement proposé par son jury. Les dossiers de subventionnement incomplets ou introduits hors délai sont déclarés irrecevables par le Conseil supérieur et les autres font l'objet d'une analyse.

Le Conseil supérieur remet au Gouvernement un avis motivé sur chaque demande de subventionnement visé à l'article 30, § 1er, du Décret.

Toutes les pièces utiles et justificatives sont jointes en annexe. Cet avis est transmis au Gouvernement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du Conseil supérieur.

Art. 14.§ 1er. Chaque année, un appel à projets destiné aux opérateurs souhaitant développer des activités pour alimenter la semaine de sensibilisation et de promotion consacrée à l'éducation aux médias, prévue à l'article 31 du Décret, est publié à l'initiative de la Direction d'appui sur le site internet du Conseil. La Direction d'appui en assure la publicité par tous ses canaux de communication habituels. Un délai de minimum trente jours est prévu entre la publication de l'appel à projets d'activités et la clôture de la période d'appel à projets. § 2. Chaque candidat dépose auprès de la Direction d'appui un dossier de subventionnement qui comprend : 1° des propositions d'activités pouvant être menées durant les dates de cette semaine déterminées chaque année par le Conseil ;2° l'identification du type de chaque activité ;3° l'identification des publics visés et leurs caractéristiques ;4° l'identification des objectifs poursuivis en termes de sensibilisation, d'éveil critique et/ou de développement des compétences en éducation aux médias en cohérence avec les objectifs de l'éducation aux médias tels que définis à l'article 2 du Décret ;5° l'identification du lieu d'organisation pour chaque activité ;6° le budget nécessaire à la réalisation de chaque activité. Un même opérateur ne peut demander un soutien sous forme d'une subvention que pour un maximum de 10.000 €.

La Direction d'appui propose sur le site internet du Conseil un modèle de formulaire reprenant ces éléments.

La Direction d'appui analyse dans un délai de trente jours la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence des éléments repris à l'alinéa 2 du présent paragraphe.

Le Conseil supérieur constitue un jury qui se réunit dans un délai de trente jours après réception des candidatures afin d'évaluer les dossiers de subventionnement sur base des critères suivants : 1° la cohérence entre l'activité proposée et les enjeux et objectifs de l'éducation aux médias ;2° la pertinence du public visé ;3° la pertinence des activités et de la pédagogie utilisée en rapport avec le public visé et la thématique annuelle de la semaine ;4° l'adéquation du budget au regard de l'activité et son coût par participant. Il établit un classement motivé des projets sur base d'une grille d'évaluation pondérée et le transmet au Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur se réunit dans un délai de trente jours afin d'analyser le classement motivé des dossiers de subventionnement proposé par le jury. Les dossiers de subventionnement incomplets ou introduits hors délai sont déclarés irrecevables par le Conseil.

Le Conseil supérieur remet ensuite au Gouvernement un avis motivé sur chaque demande de subventionnement visé à l'article 31 du Décret.

Toutes les pièces utiles et justificatives sont jointes en annexe. Cet avis est transmis au Gouvernement dans les cinq jours qui suivent la décision du Conseil. CHAPITRE V. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires

Art. 15.Conformément à l'article 37 du Décret et pour la première fois en 2029 et ensuite tous les cinq ans, le Conseil supérieur rédige un rapport général sur la mise en oeuvre du Décret.

Le rapport aborde notamment les points suivants : 1° l'identification des dispositifs et opérations qui ont pu atteindre les missions et objectifs définis par le Décret ;2° si un dispositif ou une opération n'a pu atteindre les missions et objectifs définis par le Décret, les raisons pour lesquelles ces missions et objectifs n'ont pas pu être atteints ;3° une analyse qualitative et quantitative de l'évolution des dispositifs et opérations sur cinq ans ;4° une évaluation des missions confiées au Conseil supérieur, de son fonctionnement, de sa composition et de ses moyens budgétaires ;5° une évaluation des missions confiées aux Centres de ressources et de leurs moyens budgétaires ;6° une évaluation de la pertinence et du financement des opérations prévues aux articles 25 à 31 du Décret. Le rapport formule des recommandations au Gouvernement aux fins d'améliorer la politique de l'éducation aux médias en Communauté française.

Art. 16.Le Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur, approuvé par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010, est d'application jusqu'à l'adoption du nouveau Règlement d'ordre selon les conditions prévues à l'article 9 du Décret.

Art. 17.Les arrêtés suivants sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2011 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Bureau du Conseil supérieur de l'éducation aux Médias ainsi que les modalités d'attribution des jetons de présence ;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2013 relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'organiser une initiative culturelle d'éducation aux médias portant sur la programmation à prix réduits de films dans les salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française et à la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films ;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de journalistes professionnels au sein des établissements scolaires ;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la presse quotidienne et à l'achat de journaux mis gratuitement à disposition des établissements scolaires et d'autres institutions ;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 relatif à la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en éducation aux médias.

Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 19.Le Ministre ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, J. GALANT