MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, ses articles 6.1.3-3 § 1er 2° et l'article 6.1.3-9 ;

Vu le « Test genre » du 5 avril 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 avril 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2022 ;

Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en date du 24 mai 2022 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 24 mai 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 deux demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, 2°, du même Code.

Ces deux demi-jours sont consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la première et à la deuxième année de l'enseignement primaire (P1-P2).

Cette formation s'adresse exclusivement : 1° aux membres du personnel enseignant de 1ère ou de 2ème année de l'enseignement primaire ordinaire ;2° aux maitres d'éducation physique et aux maitres de philosophie et citoyenneté exerçant en 1ère ou en 2ème année de l'enseignement primaire ordinaire ;3° aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 1ère ou en 2ème année de l'enseignement primaire ordinaire. Seuls les membres du personnel visés à l'alinéa 3, 1° à 3°, ayant préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun peuvent bénéficier des deux demi-jours de formation visé au présent article.

Art. 2.En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 deux demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, 2°, du même Code.

Ces deux demi-jours sont consacrés, chacun pour ce qui le concerne, aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la troisième et à la quatrième année de l'enseignement primaire (P3-P4).

Cette formation s'adresse exclusivement : 1° aux membres du personnel enseignant de 3ème ou de 4ème année de l'enseignement primaire ordinaire ;2° aux maitres de seconde langue exerçant en 3ème ou en 4ème année de l'enseignement primaire ordinaire ;3° aux maitres d'éducation physique et aux maitres de philosophie et citoyenneté exerçant en en 3e ou 4e année de l'enseignement primaire ordinaire ;4° aux maîtres de religion et de morale non confessionnelle enseignant en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème année de l'enseignement primaire ordinaire ;5° aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 3ème ou en 4ème année de l'enseignement primaire ordinaire. Seuls les membres du personnel visés à l'alinéa 3, 1° à 5°, ayant préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun peuvent bénéficier des deux demi-jours de formation visé au présent article.

Art. 3.Les membres du personnel visés à l'article 1er, alinéa 3, et à l'article 2, alinéa 3, ne peuvent bénéficier des deux demi-jours de formation visées aux articles 1er ou 2 qu'une seule fois.

Art. 4.La suspension des cours, pour l'organisation de ces deux demi-jours, est autorisée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2022.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 août 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR