9 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, article 6.1.3-9, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels ;

Vu le « Test genre » du 2 mars 2026 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 avril 2026 ;

Vu le protocole de négociation du 28 mai 2026 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 1er juin 2026 ;

Vu l'avis 79.726/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels, il est inséré un article 2 ter rédigé comme suit : « Art. 2ter § 1er. En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028 deux demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même Code.

Ces deux demi-jours sont consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la première année du degré inférieur de l'enseignement secondaire.

Cette formation s'adresse exclusivement aux membres du personnel enseignant du degré inférieur de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 exerçant la partie la plus importante de leur charge en première année du degré inférieur de l'enseignement secondaire ou qui sont considérés comme prioritaires par leurs directions pour cette année d'études. § 2. En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant les années scolaires 2027-2028 et 2028-2029 deux demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même Code.

Ces deux demi-jours sont consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la deuxième année du degré inférieur de l'enseignement secondaire.

Cette formation s'adresse exclusivement aux membres du personnel enseignant du degré inférieur de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 exerçant la partie la plus importante de leur charge en deuxième année du degré inférieur de l'enseignement secondaire ou qui sont considérés comme prioritaires par leurs directions pour cette année d'études. § 3. En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant les années scolaires 2028-2029 et 2029-2030 deux demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même Code.

Ces deux demi-jours sont consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la troisième année du degré inférieur de l'enseignement secondaire.

Cette formation s'adresse exclusivement aux membres du personnel enseignant du degré inférieur de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 exerçant la partie la plus importante de leur charge en troisième année du degré inférieur de l'enseignement secondaire ou qui sont considérés comme prioritaires par leurs directions pour cette année d'études. § 4. Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, les membres du personnel visés par la présente disposition doivent avoir préalablement suivi la formation visée à l'article 3/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun.

Par circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'entendre soit un évènement fortuit indépendant de la volonté du membre du personnel soit un congé motivé par des raisons médicales. § 5. Les membres du personnel visés par le présent article ne peuvent bénéficier des deux demi-jours de formation visés aux paragraphes 1, 2 et 3 qu'une seule fois. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 3.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY