MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de création de la plateforme éducative visée à l'article 5 du décret 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire, article 5 ;

Vu le « Test genre » du 30 mars 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation avec le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, conclu en date du 1er janvier 2021 ;

Vu l'avis n° 152/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 10 septembre 2021 en application des articles 23 et 26 de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données et en application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « décret » : le décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire ;2° « plateforme e-classe » : la plateforme de ressources éducatives destinées à l'ensemble des acteurs scolaires de la Communauté française visée à l'article 5 du décret ;3° « RTBF » : la Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique, entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française, régie par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française ;4° « SONUMA » : l'ASBL SONUMA créée par la RTBF et la Communauté française et ayant pour objet la digitalisation de supports, fonds et collections d'institutions audiovisuelles et culturelles, de musées, centres d'archives et bibliothèques, francophones belges, la préservation, la conservation, la valorisation et la diffusion du patrimoine digital audiovisuel et culturel, de toutes les façons possibles, dans le but de permettre l'accès le plus aisé à ce patrimoine à certains groupes cibles tels que l'enseignement, la recherche scientifique, les opérateurs culturels, et le public national et international et d'éduquer, divertir et informer le public le plus large possible ;5° « ETNIC » : l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'information et de la communication, organisée par le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ;6° « acteurs scolaires » : les acteurs visés à l'article 1er, § 2, du décret ;7° « tiers » : toute entité produisant des contenus d'intérêt pédagogique et répondant aux critères de qualité fixés dans les conventions visées à l'article 3.

Art. 2.La plateforme e-classe fait l'objet d'un partenariat entre le Ministère de la Communauté française, la RTBF et la SONUMA. Elle est évolutive et elle offre aux acteurs scolaires, ainsi qu'aux membres du Service général de l'Inspection la possibilité de consulter des ressources textuelles et audiovisuelles de qualité et validées, produites ou coproduites par le Ministère de la Communauté française, ou issues des fonds de la RTBF, de la SONUMA ou de tiers.

Art. 3.Les partenariats nécessaires à la création et au fonctionnement de la plateforme e-classe sont formalisés dans des conventions par les membres du partenariat visés à l'article 2.

Ces conventions définissent a minima les obligations/responsabilités respectives des différentes parties, les questions de droit de propriété intellectuelle, les questions de durée et de suivi du projet, ainsi que les questions de gestion éditoriale et de sélection des contenus afin d'assurer la qualité des ressources éducatives présentes sur la plateforme e-classe.

Art. 4.L'accès à la plateforme e-classe est réservé aux acteurs scolaires de la Communauté française et se réalise par un procédé d'identification-authentification sécurisé développé par l'ETNIC.

Art. 5.La plateforme e-classe offre les fonctionnalités suivantes : 1° la recherche des contenus s'effectue au moyen d'une interface qui comprend les fonctionnalités de navigation suivantes : a) filtres de recherche (disciplines scolaires, niveaux scolaires, thèmes, types de ressources, sources) ;b) moteur de recherche textuel ;c) onglets du catalogue (ressources, vidéos, articles, thématiques, extraits vidéo, cartes mentales) ;d) mots-clés de description des ressources ;e) contenus associés ;2° la consultation des contenus s'effectue au moyen d'une interface qui comprend les fonctionnalités suivantes : a) fiche descriptive des contenus (illustration, titre, texte de présentation, métadonnées, mots-clés) ;b) téléchargement de documents PDF hébergés sur la plateforme de ressources éducatives ;c) lien url menant vers des sites web extérieurs et des ressources hébergées en dehors de la plateforme de ressources éducatives ;d) lecteur vidéo pour la consultation des ressources audiovisuelles hébergées sur la plateforme de ressources éducatives ;3° la création et le partage de contenus, et la personnalisation de l'interface, au moyen des fonctionnalités suivantes : a) constitution de communautés de partage personnalisées ;b) outils de création et de partage d'extraits vidéo et de cartes mentales à partir des contenus de la plateforme de ressources éducatives ;c) définition du profil personnel d'utilisateur (centres d'intérêts, paramètre de confidentialité) ;d) médiathèque personnelle des contenus de la plateforme de ressources éducatives (historique de consultation, épingles) ;4° l'aide aux utilisateurs, au moyen des fonctionnalités suivantes : a) une foire aux questions ;b) un formulaire de contact.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR