MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des Services d'accueil spécialisé de la petite enfance, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., tel que modifié, article 3 ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire tel que modifié, articles 35, § 2 et 35/1 ;

Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, tel que modifié, article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil organisés par « L'Office » et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile tel que modifié ;

Vu le protocole d'accord sectoriel signé le 7 juillet 2021 entre les partenaires sociaux de la commission paritaire 332 et le gouvernement pour améliorer l'attractivité et la tenabilité des carrières dans le secteur de l'enfance ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 26 août 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone en date du 24 septembre 2021 ;

Vu le « test genre » du 2 septembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension du genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis 70.215/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 35, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil organisés par « L'Office » et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, les mots « de 61,06% pour » sont remplacés par les mots « de 61,89% pour ».

Art. 2.A l'article 31 de l'arrêté du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, modifié par l'arrêté du 6 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1, la phrase « Le forfait tient compte au maximum du barème de référence déterminé aux annexes 1 et 2, des charges patronales calculées sur la rémunération brute;des charges patronales extra-O.N.S.S.; du pécule de vacances; de la prime de fin d'année et des charges O.N.S.S. y afférentes » est remplacée par la phrase « Le forfait tient compte au maximum du barème de référence déterminé aux annexes 1 et 2, des charges patronales calculées sur la rémunération brute; d'un coefficient de remplacement déterminé par l'ONE ; des charges patronales extra-O.N.S.S.; du pécule de vacances; de la prime de fin d'année et des charges O.N.S.S. y afférentes » ; b) au 2, la phrase « Le forfait tient compte au maximum du barème de référence déterminé aux annexes 1 et 2, des charges patronales calculées sur la rémunération brute;des charges patronales extra-O.N.S.S.; du pécule de vacances; de la prime de fin d'année et des charges O.N.S.S. y afférentes » est remplacé par la phrase « Le forfait tient compte au maximum du barème de référence déterminé aux annexes 1 et 2, des charges patronales calculées sur la rémunération brute; d'un coefficient de remplacement déterminé par l'ONE ; des charges patronales extra-O.N.S.S.; du pécule de vacances; de la prime de fin d'année et des charges O.N.S.S. y afférentes ».

Art. 3.A l'article 26/4 de l'arrêté du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, modifié par l'arrêté du 6 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « trois parties » sont remplacés par les mots « quatre parties » ;b) au paragraphe 1er, un 4° est inséré entre le 3° et les mots « L'Office déduit, des forfaits visés aux points 1° et 2° » et rédigé comme suit : « Un coefficient de remplacement dont la valeur est déterminée par l'Office.».

Art. 4.A l'article 26/11, 1°, du même arrêté inséré par l'arrêté du 20 décembre 2017 et modifié par l'arrêté du 6 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 1er, alinéa 1er, les mots « deux parties » sont remplacés par les mots « trois parties » ;b) au paragraphe 1er, un 3° est inséré entre le 2° et les mots « L'Office déduit, des forfaits visés aux points 1° » et rédigé comme suit : « Un coefficient de remplacement dont la valeur est déterminée par l'Office.».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 6.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD