MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8 et 10 du décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20 ;

Vu le décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, les articles 8 et 10, tels que modifiés par le décret du 27 avril 2020 relatif à l'élaboration du plan « droits des femmes » de la Communauté française;

Vu le « test genre » du 9 juin 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis n° 67.644/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes, les articles 2 et 8 ;

Sur la proposition de la Ministre des Droits des femmes ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.- Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;2° Administration : la Direction de l'Egalité des chances ;3° le Ministre : le Ministre qui a les Droits des femmes dans ses attributions ;4° Comité de suivi : le comité de suivi visé à l'article 8 du décret et à l'article 2 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes. CHAPITRE 2. - De la nomination des membres du Comité de suivi

Art. 2.En cas de démission d'un membre effectif visé à l'article 8, § 3, alinéa 1er, 4°, du décret, et faute de suppléant pour le remplacer, le Ministre lance un appel d'offres précisément pour pallier le poste vacant effectif. En pareil cas, le nouveau mandat se termine à la date à laquelle le mandat de la personne remplacée se terminait.

Art. 3.§ 1er. L'appel public visé à l'article 8, § 4, alinéa 3, du décret, est publié sur le site internet du Ministère de la Communauté française pendant une durée minimale de 30 jours. § 2. L'appel public visé au paragraphe 1er, précise les éléments suivants : 1° l'intitulé et l'objet du mandat;2° la durée du mandat;3° les incompatibilités énoncées à l'article 8, § 4, du décret;4° l'adresse internet à laquelle la candidature doit être envoyée;5° l'échéance de remise des candidatures;6° les différents domaines énumérés à l'article 8, § 3, 4°, du décret pour lesquels des postes sont à pourvoir. § 3. L'acte de candidature relatif à l'appel public visé au paragraphe 1er, doit : 1° justifier l'expertise ou l'expérience professionnelle du candidat dans les matières visées à l'article 8, § 3, 4°, du décret précité du 7 janvier 2016 ;2° justifier la motivation du candidat à siéger au sein du Comité de suivi;3° indiquer le ou les domaine(s) d'expertise visé à l'art.8, § 3, 4°, du décret du 7 janvier 2016 pour le(s)quel(s) le candidat postule, le cas échéant selon un ordre de priorité ; 4° indiquer s'il porte sur un mandat d'effectif, de suppléant ou indifféremment l'un et l'autre ;5° être accompagné du curriculum vitae du candidat. § 4. Les candidatures relatives à l'appel public visé à l'article 2, § 1er, sont adressées à l'Administration via un formulaire électronique disponible sur le site internet de l'Administration.

Elles font l'objet d'un accusé de réception de l'Administration.

Le cas échéant, les pièces manquantes sont signalées par l'Administration dans les quinze jours de la réception de la candidature. Les pièces manquantes sont versées au dossier si elles sont communiquées à l'Administration dans les 5 cinq jours de la notification.

Seul le dossier de candidature complet est recevable.

Art. 4.Dans les trente jours à dater de l'expiration du délai visé à l'article 3, § 2, 5°, l'administration transmet au Ministre les éléments suivants : 1° une analyse de la recevabilité des candidatures reçues et des éventuelles incompatibilités ;2° une comparaison des candidatures recevables distinguant l'expertise et l'expérience de chaque candidat. CHAPITRE 3. - Du règlement d'ordre intérieur, du siège et du secrétariat du Comité de suivi

Art. 5.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi visé à l'article 8, § 5, alinéa 2, du décret comporte au minimum : 1° la méthodologie de travail que le Comité de suivi entend suivre, en ce compris pour l'établissement de l'appel à candidatures visé à l'article 8, § 4, du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes ;2° l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion ;3° les modalités de convocation des membres ;4° les modalités de délibération.

Art. 6.Le siège du Comité de suivi est établi à l'administration.

Cette dernière assure le secrétariat des travaux du Comité de suivi. CHAPITRE 4. - Du rapport

Art. 7.Le Ministre détermine le modèle du rapport d'évaluation intermédiaire et du rapport final de fin de législature visés à l'article 10, alinéa 1er, du décret. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 instituant un modèle de rapport annuel en exécution de l'article 10 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française est abrogé.

Art. 9.Le Ministre qui a les droits des femmes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD