MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la méthodologie générale de l'audit en milieu scolaire en application des articles 4, § 1er, alinéa 2, 5, § 1er, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, notamment les articles 4, § 1er, alinéa 2, 5, § 1er, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019 ;

Vu le « Test genre » du 19 juin 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation avec le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, conclu en date du 29 avril 2019 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 29 avril 2019 ;

Vu l'avis 66.270/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Inspecteur général coordonnateur : le membre du Service général de l'Inspection visé par le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, chargé d'en assurer la direction ;2° Mandat : acte administratif par lequel la Cellule intermédiaire de coordination fixe formellement la portée et les limites de la mission d'audit confiée au Service général de l'Inspection conformément aux articles 4, § 1er, alinéa 3 ;5, § 1er, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.

Art. 2.La méthodologie générale visée aux articles 4, § 1er, alinéa 2, 5, § 1er, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection est reprise en annexe au présent arrêté dans le document intitulé « Charte de l'audit en milieu scolaire ».

Art. 3.Pour chacun des audits réalisés par le Service général de l'Inspection, la méthodologie générale de l'audit en milieu scolaire visée à l'article 2 est complétée par les documents suivants, lesquels lui sont annexés : 1° le mandat de la mission d'audit confiée par la Cellule intermédiaire de coordination au Service général de l'Inspection ;2° le descriptif du dispositif et de la méthodologie spécifique sur la base desquels la mission d'audit est réalisée, déterminés par l'Inspecteur général coordonnateur en concertation avec la Cellule intermédiaire de coordination.

Art. 4.La Charte de l'audit en milieu scolaire est transmise par toutes voies utiles au Pouvoir organisateur et à la direction de chacune des écoles ou chacun des centres psycho-médico-sociaux concerné-es par un audit, avant la réalisation de celui-ci.

Art. 5.L'article 7, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Promotion sociale de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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