MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 8, alinéa 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu le protocole du 6 juin 2016 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire ;

Vu le protocole de négociation du 7 juin 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 7 juin 2016 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'avis 59.632/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2016, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La déclaration relative au choix du cours de religion ou de morale non confessionnelle ou de la dispense de ces cours à souscrire lors de la première inscription d'un élève dans un établissement officiel d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice ou dans un établissement d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice libre non confessionnel qui offre le choix entre les différents cours de religion ou de morale non confessionnelle, est rédigée selon le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté pour l'enseignement primaire et selon le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté pour l'enseignement secondaire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 août 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS

Annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Formulaire de choix dans l'enseignement primaire Cours de religion - cours de morale non confessionnelle - dispense du cours de religion et de morale non confessionnelle Choix réservé, par l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Lors de la première inscription d'un élève, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont la possibilité ont la possibilité de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, un cours de religion catholique, islamique, israélite, orthodoxe ou protestante ou un cours de morale non confessionnelle, à raison d'une période hebdomadaire.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Décret du 22 octobre 2015, un cours de philosophie et de citoyenneté est dispensé dès la rentrée 2016 dans les établissements de l'enseignement primaire ordinaire et spécialisé à raison d'une période hebdomadaire pour chaque élève en lieu et place d'une période de religion ou de morale.

Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont le droit d'obtenir, sans motivation, la dispense de suivre la période de cours de religion ou de morale non confessionnelle hebdomadaire. En cas de demande de dispense pour l'élève de fréquenter un de ces cours, l'horaire hebdomadaire comprend dans ce cas une deuxième période de cours de philosophie et de citoyenneté.

Conformément au pacte scolaire : - le choix des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, entre ces cours, est entièrement libre; - il est formellement interdit d'exercer sur le bénéficiaire de ces choix une pression quelconque et des sanctions disciplinaires pourront frapper les membres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction.

Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, disposent d'un délai de 6 jours scolaires ouvrables pour restituer le présent formulaire dûment signé au chef d'établissement.

Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale peuvent modifier leur choix au début de chaque année scolaire, seulement et uniquement entre le 1er et le 15 septembre.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ont un droit d'accès aux données communiquées moyennant une demande écrite avec preuve d'identité envoyée à l'adresse de l'établissement d'enseignement à l'attention du responsable du traitement. Le droit à la rectification peut être exercé à tout moment.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Bruxelles, le 24 août 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS

Annexe II à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Formulaire de choix dans l'enseignement secondaire Cours de religion - cours de morale non confessionnelle - dispense du cours de religion et de morale non confessionnelle Choix réservé, par l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, à l'élève, s'il est majeur, ou aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Lors de la première inscription d'un élève, celui-ci, s'il est majeur, ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont la possibilité de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, un cours de religion catholique, islamique, israélite, orthodoxe ou protestante ou un cours de morale non confessionnelle, à raison de deux périodes hebdomadaires. L'élève, s'il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont le droit d'obtenir, sans motivation, la dispense de suivre un cours de religion ou de morale non confessionnelle. En cas de demande de dispense pour l'élève de fréquenter un de ces cours, l'horaire hebdomadaire comprend deux périodes d'encadrement pédagogique alternatif à suivre au sein de l'établissement.

Conformément à la loi : - le choix de l'élève, s'il est majeur, ou des parents de la personne investie de l'autorité parentale, entre ces cours, est entièrement libre; - il est formellement interdit d'exercer sur le bénéficiaire de ces choix une pression quelconque et des sanctions disciplinaires pourront frapper les membres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction.

L'élève, s'il est majeur, ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, disposent d'un délai de 6 jours scolaires ouvrables pour restituer le présent formulaire dûment signé au chef d'établissement.

L'élève, s'il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale peuvent modifier leur choix au début de chaque année scolaire, seulement et uniquement entre le 1er et le 15 septembre.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, l'élève, s'il est majeur, ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ont un droit d'accès aux données communiquées moyennant une demande écrite avec preuve d'identité envoyée à l'adresse de l'établissement d'enseignement, à l'attention du responsable du traitement. Le droit à la rectification peut être exercé à tout moment.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Bruxelles, le 24 août 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS