MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 8, alinéa 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel que remplacé par le décret du 14 juillet 2015 et modifié par les décrets des 13 juillet 2016 et 19 juillet 2017;

Vu l'arrêt du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu le « test genre » du 12 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu le protocole du 3 mai 2017 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire;

Vu le protocole de négociation du 4 mai 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu le protocole de négociation du 4 mai 2017 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis n° 61.985/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les documents relatifs au choix du cours de religion ou de morale non confessionnelle ou de la dispense de ces cours à souscrire chaque année dans un établissement officiel d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice ou dans un établissement d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice libre non confessionnel qui offre le choix entre les différents cours de religion ou de morale non confessionnelle, sont rédigés selon les modèles figurants à l'annexe I pour l'enseignement secondaire et selon les modèles figurants à l'annexe II pour l'enseignement primaire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2017-2018.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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