| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende toepassing van artikel 8 van de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 24 AUGUSTUS 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap |
| portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant | houdende toepassing van artikel 8 van de wet van 29 mei 1959 tot |
| certaines dispositions de la législation de l'enseignement | wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
| Vu l'article 8, alinéa 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines | Gelet op artikel 8, zesde lid, van de wet van 29 mei 1959 tot |
| dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée ; | wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving, zoals gewijzigd; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 | Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 26 |
| portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant | augustus 2015 tot toepassing van artikel 8 van de wet van 29 mei 1959 |
| certaines dispositions de la législation de l'enseignement ; | tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving; |
| Vu le protocole du 6 juin 2016 des organisations représentatives des | Gelet op het protocol van 6 juni 2016 van de verenigingen die |
| parents d'élèves au niveau communautaire ; | leerlingenouders op gemeenschapsniveau vertegenwoordigen; |
| Vu le protocole de négociation du 7 juin 2016 du Comité de | Gelet op het onderhandelingsprotocol van 7 juni 2016 van het |
| concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les | Overlegcomité tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de |
| organes de représentation et de coordination des pouvoirs | vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten |
| organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux | van het onderwijs en van de gesubsidieerde PMS-centra die door de |
| subventionnés reconnus par le Gouvernement ; | Regering erkend worden; |
| Vu le protocole de négociation du 7 juin 2016 au sein du Comité de | Gelet op het onderhandelingsprotocol van 7 juni 2016 van het |
| négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux | Onderhandelingscomité van sector IX, van het Comité van de provinciale |
| en lokale overheidsdiensten, afdeling II, en van het | |
| et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts | Onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het |
| des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure | gesubsidieerd vrij onderwijs volgens de procedure van het koninklijk |
| de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | besluit van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; | de vakbonden van haar personeel; |
| Vu l'avis 59.632/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2016, en | Gelet op het advies 59.632/2/V van de Raad van State, gegeven op 18 |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil | juli 2016, met toepassing van artikel 84, eerste lid, 2°, van de |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education ; | Op de voordracht van de Minister van Onderwijs; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.La déclaration relative au choix du cours de religion ou |
Artikel 1.De verklaring betreffende de keuze voor de cursus |
| de morale non confessionnelle ou de la dispense de ces cours à | godsdienst of voor de cursus niet-confessionele zedenleer of voor de |
| souscrire lors de la première inscription d'un élève dans un établissement officiel d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice ou dans un établissement d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice libre non confessionnel qui offre le choix entre les différents cours de religion ou de morale non confessionnelle, est rédigée selon le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté pour l'enseignement primaire et selon le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté pour l'enseignement secondaire. Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est abrogé. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016. Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 24 août 2016. Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS Annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Formulaire de choix dans l'enseignement primaire Cours de religion - cours de morale non confessionnelle - dispense du cours de religion et de morale non confessionnelle Choix réservé, par l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale. Lors de la première inscription d'un élève, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont la possibilité ont la possibilité de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, un cours de religion catholique, islamique, israélite, orthodoxe ou protestante ou un cours de morale non confessionnelle, à raison d'une période hebdomadaire. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Décret du 22 octobre 2015, un cours de philosophie et de citoyenneté est dispensé dès la rentrée 2016 dans les établissements de l'enseignement primaire ordinaire et spécialisé à raison d'une période hebdomadaire pour chaque élève en lieu et place d'une période de religion ou de morale. Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont le droit d'obtenir, sans motivation, la dispense de suivre la période de cours de religion ou de morale non confessionnelle hebdomadaire. En cas de demande de dispense pour l'élève de fréquenter un de ces cours, l'horaire hebdomadaire comprend dans ce cas une deuxième période de cours de philosophie et de citoyenneté. Conformément au pacte scolaire : - le choix des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, entre ces cours, est entièrement libre; - il est formellement interdit d'exercer sur le bénéficiaire de ces choix une pression quelconque et des sanctions disciplinaires pourront frapper les membres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction. Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, disposent d'un délai de 6 jours scolaires ouvrables pour restituer le présent formulaire dûment signé au chef d'établissement. Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale peuvent modifier leur choix au début de chaque année scolaire, seulement et uniquement entre le 1er et le 15 septembre. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ont un droit d'accès aux données communiquées moyennant une demande écrite avec preuve d'identité envoyée à l'adresse de l'établissement d'enseignement à l'attention du responsable du traitement. Le droit à la rectification peut être exercé à tout moment. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. Bruxelles, le 24 août 2016. Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS Annexe II à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Formulaire de choix dans l'enseignement secondaire Cours de religion - cours de morale non confessionnelle - dispense du cours de religion et de morale non confessionnelle Choix réservé, par l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, à l'élève, s'il est majeur, ou aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale. Lors de la première inscription d'un élève, celui-ci, s'il est majeur, ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont la possibilité de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, un cours de religion catholique, islamique, israélite, orthodoxe ou protestante ou un cours de morale non confessionnelle, à raison de deux périodes hebdomadaires. L'élève, s'il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, ont le droit d'obtenir, sans motivation, la dispense de suivre un cours de religion ou de morale non confessionnelle. En cas de demande de dispense pour l'élève de fréquenter un de ces cours, l'horaire hebdomadaire comprend deux périodes d'encadrement pédagogique alternatif à suivre au sein de l'établissement. Conformément à la loi : - le choix de l'élève, s'il est majeur, ou des parents de la personne investie de l'autorité parentale, entre ces cours, est entièrement libre; - il est formellement interdit d'exercer sur le bénéficiaire de ces choix une pression quelconque et des sanctions disciplinaires pourront frapper les membres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction. L'élève, s'il est majeur, ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale, disposent d'un délai de 6 jours scolaires ouvrables pour restituer le présent formulaire dûment signé au chef d'établissement. L'élève, s'il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale peuvent modifier leur choix au début de chaque année scolaire, seulement et uniquement entre le 1er et le 15 septembre. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, l'élève, s'il est majeur, ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ont un droit d'accès aux données communiquées moyennant une demande écrite avec preuve d'identité envoyée à l'adresse de l'établissement d'enseignement, à l'attention du responsable du traitement. Le droit à la rectification peut être exercé à tout moment. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. Bruxelles, le 24 août 2016. Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, |
vrijstelling van die cursussen, in te dienen bij de eerste inschrijving van een leerling in een inrichting voor lager of secundair officieel onderwijs met volledig leerplan of een inrichting voor lager of secundair vrij onderwijs met volledig leerplan waarbij de keuze wordt gelaten tussen de verscheidene godsdienstcursussen of de niet-confessionele zedenleer, wordt opgesteld overeenkomstig het model als bijlage I bij dit besluit voor het lager onderwijs en volgens het model als bijlage II bij dit besluit voor het secundair onderwijs. Art. 2.Het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 26 augustus 2015 tot toepassing van artikel 8 van de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving, wordt opgeheven. Art. 3.Dit besluit treedt in werking op 1 september 2016. Art. 4.De Minister van Onderwijs is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 24 augustus 2016. De Minister-President, Rudy DEMOTTE De Minister van Onderwijs, |
| Marie-Martine SCHYNS | Marie-Martine SCHYNS |