MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, les articles 4, 11, 15, 18, 22, alinéa 5, 23 et 24, 3° a);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné le 23 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 octobre 2012;

Vu l'avis 52.403/4 du Conseil d'Etat donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création, les termes « CHAPITRE Ier. - Des barèmes d'aides » sont remplacés par « CHAPITRE Ier/I. - Des barèmes d'aides ».

Dans ce même arrêté, l'article 1er est renuméroté « article 1er/1 ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré ab initio le chapitre suivant : « CHAPITRE Ier. - Des conditions d'octroi

Article 1er.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture d'un long métrage, la personne physique qui dépose une demande d'aide doit avoir à son actif, à l'exception des oeuvres audiovisuelles de fin d'études, un minimum de deux courts métrages de fiction ou d'un long métrage de fiction portés à l'écran par un producteur d'oeuvres audiovisuelles. § 2. Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production avant le début des prises de vues, l'oeuvre télévisuelle unitaire pour laquelle l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et techniques déterminés par les annexes n° 4 à 4/2.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production avant le début des prises de vues, la série télévisuelle pour laquelle l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 4/3.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des prises de vues, l'oeuvre audiovisuelle de long métrage pour laquelle l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et techniques déterminés par les annexes n° 2 à 4.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production après le début des prises de vues, l'oeuvre télévisuelle unitaire documentaire pour laquelle l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 4. ».

Art. 3.Article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le montant minimum de l'aide au développement d'une oeuvre audiovisuelle long métrage documentaire, d'une oeuvre télévisuelle unitaire documentaire ou d'une série télévisuelle documentaire est de 3.750 euros. Le montant maximum de cette aide est de 7.500 euros. ».

Art. 4.A l'article 3, paragraphes 2 et 4, du même arrêté, le nombre « 35.000 » est chaque fois remplacé par le chiffre « 20.000 ».

Art. 5.A l'article 4, alinéas 1er et 2, du même arrêté, le nombre « 15.000 » est chaque fois remplacé par le chiffre « 5.000 ».

Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, première phrase, le nombre « 150.000 » est remplacé par le nombre « 100.000 »; 2° au paragraphe 1er, seconde phrase, le nombre « 400.000 » est remplacé par le nombre « 350.000 »; 3° au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le montant minimum de l'aide à la production avant le début des prises de vues d'une oeuvre télévisuelle unitaire documentaire est de 10.000 euros. ».

Art. 7.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, première phrase, le nombre « 80.000 » est remplacé par le nombre « 20.000 »; 2° à l'alinéa 1er, deuxième phrase, le nombre « 450.000 » est remplacé par le nombre « 350.000 ».

Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 1° a), les mots « obtenant des nombres de points inférieurs aux différents minimas déterminés par les grilles de points figurant à » sont remplacés par les mots « qui ne remplissent pas les critères déterminés par »;2° à l'alinéa 1er, 1°, b), les mots « obtenant des nombres de points inférieurs aux différents minimas déterminés par la grille de points figurant à » sont remplacés par les mots « qui ne remplissent pas les critères déterminés par ».

Art. 9.Dans l'article 15 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel invite le bénéficiaire d'une aide à signer le contrat d'aide : - au plus tard six mois après la notification de la décision du Gouvernement pour les aides à l'écriture et au développement; - au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la décision du Gouvernement pour les aides à la production d'oeuvres audiovisuelles de court métrage et à la production d'oeuvres expérimentales. ».

Art. 10.Dans l'article 17, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots « relative à une oeuvre audiovisuelle de long métrage » sont insérés entre les mots « écriture » et « octroyée »;2° sont insérés après le 2° les points 2° /1 et 2° /2, rédigés comme suit : « 2° /1 l'annexe 8/1 pour l'aide à l'écriture relative à une oeuvre télévisuelle unitaire octroyée au producteur;2° /2 l'annexe 8/2 pour l'aide à l'écriture relative à une série télévisuelle octroyée au producteur;».

Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 13.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 15.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4/1 jointe en annexe 5 au présent arrêté.

Art. 16.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4/2 jointe en annexe 6 au présent arrêté.

Art. 17.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4/3 jointe en annexe 7 au présent arrêté.

Art. 18.Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe 8 jointe au présent arrêté.

Art. 19.Dans les annexes 7 à 17 du même arrêté, les mots « de commun accord par avenant au présent contrat dûment motivé » sont à chaque fois remplacés par les mots « une seule fois, exclusivement en cas de force majeure, pour une période maximale de vingt-quatre mois. Cette prorogation fera l'objet d'un avenant au présent contrat. ».

Art. 20.Dans les annexes 7 et 8 du même arrêté, les mots « avec séquences » sont à chaque fois remplacés par les mots « sous la forme d'une continuation dialoguée ».

Art. 21.Dans l'annexe 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé est complété par les mots « relatif à une oeuvre audiovisuelle de long métrage »;2° les mots « de long métrage » sont insérés après les mots « oeuvre audiovisuelle ».

Art. 22.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 8/1 jointe en annexe 9 au présent arrêté.

Art. 23.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 8/2 jointe en annexe 10 au présent arrêté.

Art. 24.Dans les annexes 10 et 11 du même arrêté, les mots « remise » situés entre les mots « après » et « du plan de financement » sont à chaque fois remplacés par les mots « vérification ».

Art. 25.Dans les annexes 14 et 15 du même arrêté, le logo de « Voo Tv Tel Net » est à chaque fois remplacé par le logo visé à l'annexe 19, jointe au présent arrêté.

Art. 26.Dans le même arrêté, l'annexe 18 est remplacée par l'annexe 11 jointe au présent arrêté.

Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 28.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 2013.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

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