MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, notamment les articles 4, 63, 66, § 2, 72, 75, § 2, 81, § 2, 88, 2°, 90, § 2, et 98, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2011;

Vu l'avis 50.813/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le montant minimum de l'aide aux ateliers d'accueil, de production audiovisuelle et d'écoles est de 20.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 250.000 euros.

Le montant minimum de l'aide aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles est de 1.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 100.000 euros.

Le montant minimum de l'aide aux festivals de cinéma est de 1.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 150.000 euros.

Le montant minimum de l'aide aux exploitants de salles de cinéma est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 300.000 euros.

Le montant minimum de l'aide aux structures de diffusion numérique est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 80.000 euros. § 2. A partir de 2013, les montants minimum et maximum déterminés au § 1er sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l'indice des prix à la consommation tel que défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, selon la formule suivante :

montant année N =

montant année N-1 x indice décembre année N-1

indice décembre année N-2

Art. 2.La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 1er avril de chaque année.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 23 avril pour l'année 2012.

Art. 3.Pour répondre à la condition fixée à l'article 88, 2°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, plus de septante pour cent d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai doivent être programmées dans plus de septante pour cent des séances de l'exploitant de salles de cinéma.

Art. 4.Les aides visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, sont liquidées en deux tranches : 1° une première tranche de quatre-vingt-cinq pour cent sur présentation du budget prévisionnel et du projet de programmes d'activités;2° une seconde tranche de quinze pour cent sur présentation, au plus tard le 30 juin de l'année suivant le versement de la première tranche, des comptes et bilans, arrêtés au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la première tranche a été versée et approuvés en assemblée générale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er, § 2, qui entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN