MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au Conseil supérieur de l'Education permanente

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente, tel que modifié par les décrets du 17 décembre 2003, du 1er juillet 2005, du 20 juillet 2006 et du 7 décembre 2007, et notamment l'article 28, alinéa 2, l'article 29, alinéa 1er et l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 mai 2009;

Vu l'avis du Ministre du Budget du 14 mai 2009;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education permanente du 15 septembre 2009;

Vu l'avis 46.779/2 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre ayant l'Education permanente dans ses attributions;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "Le décret" : le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente.2° "L'arrêté" : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente.3° "Le Conseil" : le Conseil supérieur de l'Education permanente. CHAPITRE II. - Critères de désignation des membres

Art. 2.§ 1er. Parmi les membres visés à l'article 28 du décret, alinéa 1er, on dénombre : 1° Au moins 8 membres effectifs et 8 membres suppléants représentants d'associations sans but lucratif reconnues à durée indéterminée comme "mouvement" au sens de l'article 5 du décret.2° Au moins 12 membres effectifs et 12 membres suppléants représentant d'associations sans but lucratif reconnues à durée indéterminée comme "association" au sens de l'article 4 du décret. § 2. Parmi les membres effectifs et suppléants visés au § 1er, 2°, on dénombre au moins : 1° 8 représentants d'associations reconnues au minimum dans l'axe 1;2° 2 représentants d'associations reconnues au minimum dans l'axe 2;3° 2 représentants d'associations reconnues au minimum dans l'axe 3, 1°;4° 2 représentants d'associations reconnues au minimum dans l'axe 3, 2°;5° 2 représentants d'associations reconnues au minimum dans l'axe 4. § 3. Parmi les membres effectifs et suppléants visés au § 2, 1°, on dénombre au moins : 1° 1 représentant d'associations reconnues en vertu de l'article 4 de l'arrêté;2° 2 représentants d'associations reconnues en vertu de l'article 5 de l'arrêté;3° 2 représentants d'associations reconnues en vertu de l'article 6 de l'arrêté.

Art. 3.Les candidatures déposées pour le compte d'associations reconnues transitoirement ne sont recevables que pour autant que cette reconnaissance transitoire perdure pendant la période au cours de laquelle le mandat de représentant au Conseil doit s'exercer. CHAPITRE III. - Modalités d'appel à candidatures

Art. 4.§ 1er. L'appel public à candidatures visé à l'article 29 du décret précise les éléments suivants : 1° l'intitulé et l'objet du mandat;2° l'adresse à laquelle il doit être envoyé;3° le délai dans lequel il doit être envoyé. § 2. L'acte de candidature doit : 1° Indiquer un candidat effectif et un candidat suppléant.Dans le cas où le candidat effectif et le candidat suppléant ne relèvent pas de la même association, ceux-ci justifient au moins un axe de reconnaissance en commun de leur association. 2° Préciser l'axe et la catégorie de forfait pour lesquels l'association a été reconnue.3° Renseigner la responsabilité exercée par les candidats au sein de l'association.4° Etre accompagné du curriculum vitae des candidats. § 3. Les candidatures doivent être communiquées dans les 30 jours de l'appel à candidatures.

Art. 5.Si l'appel public à candidatures n'aboutit pas au dépôt d'un nombre suffisant de candidatures compte tenu du nombre de représentants par catégorie prévu à l'article 2, un appel complémentaire aux catégories d'associations pour lesquelles le nombre de candidatures nécessaires n'est pas atteint est lancé.

Le délai de dépôt des candidatures est fixé à 30 jours à dater de l'envoi de l'appel à candidatures complémentaire. CHAPITRE IV. - Jeton de présence et frais de déplacement

Art. 6.A l'exception des membres représentant le Ministre ou l'Administration, les membres effectifs et suppléants du Conseil et les membres du Bureau reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion d'une demi-journée.

Le montant du jeton est de 40 euros pour une demi-journée de travail.

Art. 7.Les membres effectifs et suppléants du Conseil et les membres du Bureau bénéficient d'une indemnité pour les frais de parcours entre leur domicile et le lieu de réunion, pour les rencontres effectuées à l'occasion de l'établissement d'un rapport ou pour toute autre tâche prévue par le Conseil pour mener à bien leur mission. Cette indemnité est allouée conformément à la réglementation en vigueur pour les membres du personnel de rang 12 du Ministère de la Communauté française.

Le montant maximum de l'indemnité correspond au coût d'un billet de chemin de fer en première classe. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 8.Le Ministre ayant l'Education permanente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN