MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française

Le Gouvernement, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 50, § 2, et 71;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2009 reportant, en ce qui concerne la Communauté française, l'entrée en vigueur - au 1er janvier 2010 - de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget et du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mai 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant la Déclaration de politique communautaire prévoyant la mise en place d'un seul modèle comptable et budgétaire avec les implications informatiques que cela induit;

Considérant l'état d'avancement des travaux préparatoires de la réforme de la comptabilité publique, appelé projet Walcomfin, et sa conformité avec les règles essentielles du Système européen des comptes nationaux et régionaux de la Commission (le SEC);

Considérant l'obligation d'établir des statistiques et des comptes, en suivant la méthodologie du SEC, et la nécessité d'automatiser ce rapportage;

Considérant la prochaine entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales de la nouvelle comptabilité publique au 1er janvier 2010;

Considérant qu'il est nécessaire de préciser et d'actualiser les missions de la cellule Walcomfin afin de prévoir une cellule interne d'encadrement pour coordonner l'implémentation de cette nouvelle comptabilité et de mettre du personnel et des moyens à sa disposition;

Considérant la décision de la conférence interministérielle Budget Finances du 12 décembre 2008 sur le projet d'arrêté royal fixant le plan comptable applicable par l'Etat fédéral et les entités fédérées, confirmée par le Gouvernement de la Communauté française;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2009 relative à la désignation des membres de la Commission de la comptabilité publique;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « Elle est placée sous l'autorité du comité de pilotage visé à l'article 4 ».

Art. 2.L'organigramme visé à l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par celui qui figure en annexe.

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « Le chef de projet coordinateur fait rapport périodiquement sur l'exécution des missions aux organes décisionnels du projet et semestriellement au Ministre du Budget et des Finances ».

Art. 4.L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'équipe interne pour la Communauté française est dirigée par le chef de projet coordinateur de l'équipe interne de la Région wallonne, sous l'autorité du Comité de pilotage qui fixe les orientations. § 2. Le Comité de pilotage est composé des membres suivants : 1.Le Secrétaire général du Ministère ou son délégué, 2. Le directeur général du Budget et des Finances ou son délégué, 3.Le directeur général adjoint du service des Finances, 4. Le directeur général adjoint du service du Budget, 5.Le chef de projet de l'équipe interne, 6. Le Ministre du Budget ou son délégué, 7.Le chef de projet coordinateur de l'équipe interne de la Région wallonne. § 3. La présidence est exercée par le Secrétaire général qui convoque et établit l'ordre du jour ».

Art. 5.L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. La gestion quotidienne de l'équipe interne pour la Communauté française est assumée par le chef de projet de l'équipe interne, assisté par un chef de projet adjoint de l'équipe interne, désignés par le Gouvernement. § 2. Outre les deux emplois visés au § 1er, le personnel de l'équipe interne comprend : a) Un niveau 1 (orientation économique ou administrative), b) Un (une) secrétaire de direction, c) Un niveau 2+ (orientation comptable). § 3. Peuvent postuler aux emplois visés au § 2 : 1° les agents statutaires ou stagiaires des services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public;2° les membres du personnel contractuel des services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. A défaut de candidatures ou de candidatures valables parmi les personnes visées aux 1° et 2°, il peut être fait appel à du personnel recruté à l'extérieur.

Les membres du personnel de l'équipe interne visés au § 2 sont soumis à une période d'essai de six mois. § 4. Les membres du personnel de l'équipe interne visés au § 2 sont désignés par le Gouvernement, sur proposition de la commission de sélection. § 5. La commission de sélection des agents est présidée par un représentant du Ministre du Budget et des Finances et composée d'un représentant du Ministre - Président, d'un représentant des Ministres Vice-Présidents, d'un représentant du Ministre de la Fonction publique, d'un Inspecteur des Finances et des chefs de projet visés aux articles 4, § 1er et 5, § 1er.

La commission classe les personnes candidates en deux catégories selon qu'elles sont aptes ou pas pour la fonction et transmet son classement motivé au Ministre du Budget et des Finances. § 6. Le personnel non visé au paragraphe 2 est désigné par le Gouvernement de la Communauté française, sur proposition du Ministre du Budget. »

Art. 6.L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Il est alloué aux membres du personnel de l'équipe interne, qui ne font pas partie du personnel des services du Gouvernement, une allocation tenant lieu de traitement fixée dans les échelles ci-après, applicables au personnel des Ministères : - Chef de projet : échelle 150/1; - Chef de projet adjoint : échelle 120/1; - Juriste et économiste : échelle 100/1; - Secrétaire de direction : échelle 250/1;

Les membres de personnel de niveau 2+, visés à l'article 5, § 2, bénéficient d'un supplément d'allocation équivalent aux allocations de cabinet prévues pour un membre du personnel d'exécution ou pour un attaché à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement. § 2. Les membres du personnel de l'équipe interne bénéficient des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations intercalaires prévues à l'échelle dans laquelle leur allocation tenant lieu de traitement a été fixée. L'ancienneté pécuniaire proméritée pouvant leur être accordée correspond à l'ancienneté cumulée qu'ils ont acquise dans le secteur public, majorée, s'il échet, de la durée des prestations accomplies dans le secteur privé à concurrence de six ans maximum. § 3. Par décision motivée, dans les limites des crédits budgétaires alloués à l'équipe interne, le Ministre du Budget et des Finances peut majorer les allocations tenant lieu de traitement dont question au présent article. § 4. Si cette personne a déjà la qualité d'agent statutaire ou contractuel des services de la Communauté française, respectivement, il est mis à disposition de l'équipe interne et mis en congé de son service ou il obtient une suspension de son contrat pour la durée de sa désignation. Il conserve sa rémunération, augmentée de l'allocation visée au § 5 ci-dessous. § 5. Il est accordé aux membres du personnel des services du Gouvernement un supplément d'allocation dont le montant annuel est fixé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement et déterminé comme suit : 1° le chef de projet visé à l'article 5, § 1er, : allocation équivalente à celle prévue pour un chef de cabinet adjoint;2° le chef de projet adjoint visé à l'article 5, § 1er, : allocation équivalente à celle prévue pour un conseiller;3° les agents de niveau 1 visés à l'article 5, § 2, : allocation équivalente à l'allocation de cabinet prévue pour un attaché ou un secrétaire particulier;4° les autres membres du personnel visés à l'article 5, § 2, : allocation équivalente à celle prévue pour un membre de personnel d'exécution ou un attaché. § 6. Par décision motivée, dans les limites des crédits budgétaires alloués à l'équipe interne, le Ministre du Budget et des Finances peut majorer ces allocations. § 7. Les traitements des agents désignés conformément à l'article 5 sont à charge du budget de la Communauté française ».

Art. 7.L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : «

Article 8.La situation des agents désignés qui, sans faire partie des services de la Communauté française, appartiennent toutefois à un Ministère, à un service de l'Etat, à un autre service public, à une entreprise publique visée dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à un organisme d'intérêt public, à un établissement d'utilité publique visé dans la loi du 27 juin 1921, à une personne morale de droit public créée sur la base de l'article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou à un établissement d'enseignement subventionné, sera assimilée à un détachement visé à l'article 8, 2° de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. 1° lorsque l'employeur consent à poursuivre le paiement du traitement, l'intéressé obtient une allocation annuelle complémentaire tenant lieu de traitement qui ne peut toutefois dépasser ni être inférieure à la rétribution majorée des compléments de traitement, primes et indemnités diverses au sens large que l'intéressé obtiendrait au cas où les dispositions citées sous l'article 7 lui seraient applicables.2° lorsque l'employeur suspend le paiement du traitement, l'intéressé obtient une allocation annuelle tenant lieu de traitement, majorée de l'allocation annuelle prévue à l'article 7 § 5 qui ne peut toutefois dépasser ni être inférieure à la rétribution majorée des compléments de traitement, primes et indemnités diverses au sens large et de l'allocation que l'intéressé obtiendrait au cas où les dispositions citées sous 1° lui seraient applicables.»

Art. 8.L'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est abrogé.

Art. 9.L'article 18 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « Délégation est accordée au directeur général du Budget et des Finances, pour engager et approuver toute dépense imputable aux allocations de base du programme 9 de la Division organique 11 du budget général des dépenses de la Communauté française. »

Art. 10.L'article 22 de l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre du Budget prend les mesures utiles en vue de la mise à disposition de locaux, de bureaux et de mobilier nécessaires au bon fonctionnement de l'équipe interne. »

Art. 11.Il est inséré un article 23bis dans l'arrêté du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française rédigé comme suit : «

Article 23bis.- § 1er. En vue de l'octroi des indemnités pour frais de séjour et en matière de frais de parcours, l'assimilation des membres du personnel de l'équipe interne aux grades de la hiérarchie administrative est établie comme suit : - chef de projet : fonctionnaire de rang 150/1; - chef de projet adjoint : fonctionnaire de rang 120/1; - Niveau 1 : fonctionnaires de rang 100/1; - secrétaire et gradué en comptabilité : fonctionnaires de rang 250/1 lié à l'échelle barémique leur attribuée. § 2. Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour est octroyée aux membres du personnel de l'équipe interne en remplacement des chèques repas.

Le montant annuel de cette indemnité équivaut à celui fixé dans l'article 22, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement compte tenu des assimilations suivantes : - chef de projet : chef de cabinet adjoint; - chef de projet adjoint : conseiller; - autres membres du personnel : attaché ou personnel d'exécution.

L'indemnité est due par mois à terme échu et peut être payée à due concurrence en cas de prestation à temps partiel.

L'indemnité est maintenue pendant les absences ne dépassant pas trente jours calendrier. § 3. Les membres du personnel de l'équipe interne peuvent bénéficier d'un abonnement sur un moyen de transport en commun ou, par dérogation, de sa contre-valeur financière moyennant, dans ce dernier cas, une autorisation particulière, délivrée par le Ministre du Budget et des Finances et mentionnant les motifs de la dérogation.

La classe de l'abonnement est déterminée par le grade dont le membre du personnel est revêtu.

Cette mesure ne peut avoir pour effet de le ranger dans une classe d'abonnement inférieure à celle dont il bénéficie dans son administration d'origine. § 4. Le chef de projet est autorisé à utiliser son véhicule à moteur personnel pour ses déplacements de service dans les conditions prévues pour les membres du personnel des Services du Gouvernement. § 5. Dans les limites des crédits budgétaires de l'équipe interne, le Ministre du Budget et des Finances fixe le contingent kilométrique individuel à octroyer annuellement aux autres membres du personnel de la cellule qui peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés. Ce contingent ne peut toutefois dépasser 12 000 km par an par bénéficiaire. Le remboursement ne peut intervenir que sur présentation d'une déclaration de créance mensuelle appuyée des pièces justificatives attestant les déplacements effectués pour les besoins du service. § 6. Les modalités d'acquisition et d'utilisation des véhicules de fonction et de service, les modalités d'intervention dans les frais d'abonnement au réseau de téléphonie fixe et mobile, de télécopie et d'Internet et les frais de communication des membres du personnel de l'équipe interne sont réglées par la circulaire du Gouvernement relative à l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009, et le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget et de la fonction publique, M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image