MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux bourses de mobilité pour l'année académique 2007-2008

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'Aide à la Mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, notamment l' article 6;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante, rendu le 10 octobre 2007 : Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 octobre 2007 : Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 26 octobre 2007;

Vu la concertation du 31 octobre 2007 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire;

Vu l'urgence motivée par le fait que les fonds budgétaires 2007 doivent être libérés avant la fin du mois de décembre mais ne pourront l'être qu'une fois le présent arrêté promulgué; que le présent arrêté n'a pas pu être soumis plus tôt au Gouvernement compte tenu du fait que le Conseil supérieur de la mobilité étudiante vient seulement d'être mis en place et qu'il n'a dès lors pu se réunir que le 10 octobre pour la première fois. Ce délai de mise en place fait suite au souhait de créer un lien entre ledit Conseil et la nouvelle Agence francophone pour l'Education et la Formation tout au long de la vie, qui elle aussi vient d'être mise en place, en application du décret du 2 juillet 2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'Education et la Formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis n° 43.781/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les bourses de mobilité sont d'un montant de 150 euros par mois pour l'année académique 2007- 2008.

Art. 2.Les bourses de mobilité sont attribuées par les établissements d'enseignement supérieur, à concurrence du budget disponible réparti conformément à l'article 3, aux étudiants titulaires d'une allocation d'études en application du décret du 7 novembre 1993 réglant les allocations et prêts d'études durant l'année académique 2006-2007, en complément de la bourse de mobilité Erasmus qui leur est par ailleurs attribuée par le même établissement.

Art. 3.Pour la répartition du Fonds d'aide à la mobilité étudiante, la part de chaque établissement d'enseignement supérieur est calculée au prorata de la part qu'il a reçue lors de la répartition des crédits du programme Erasmus pour l'année académique 2007-2008. Cette répartition est calculée par le Conseil supérieur de la Mobilité étudiante en nombre de mois de telle sorte que chaque établissement bénéficiaire soit crédité d'un montant correspondant exactement à un multiple de quatre mois de bourse du Fonds d'Aide à la Mobilité étudiante.

Le Conseil supérieur de la Mobilité étudiante transmet à l'Agence francophone pour l'Education et la Formation tout au long de la vie, la liste des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires, leurs coordonnées bancaires ainsi que le montant à verser afin que celle-ci puisse procéder au transfert des crédits.

Art. 4.Chaque établissement bénéficiaire complète le rapport 2007-2008 qu'il transmet au Conseil supérieur de la Mobilité étudiante d'un rapport narratif qui atteste de la complémentarité des bourses versées conformément à l'article 2.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets pour l'année académique 2007-2008.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET