MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment les articles 115 et 116;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 portant création des Commissions paritaires des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu la consultation de l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés et des groupements du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, au sens de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi précitée;

Considérant que les mandats des membres de la Commission paritaire sont arrivés à leur terme et qu'il s'avère dès lors nécessaire de renouveler sa composition;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire, du Ministre du Budget en charge de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, ci-après dénommée « la Commission paritaire » : - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés : Pour la consultation du tableau, voir image - en tant que membres effectifs et suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, au sens de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi précitée;

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.M. Jean-Louis RICHARD, premier conciliateur social a.i. au Service public fédéral de l'Emploi, Travail et Centrale sociale est désigné président de la Commission paritaire centrale.

M. Jean-Marie FAFCHAMPS, conciliateur social adjoint au Service public fédéral de l'Emploi, Travail et Centrale sociale est désigné vice-président de la Commission paritaire centrale.

Art. 3.Mme Nadine COLLARD, attachée au Ministère de la Communauté française est désignée référendaire auprès de la Commission paritaire centrale.

Art. 4.M. Jan MICHIELS, attaché à la Direction générale des personnels de l'enseignement subventionné, est désigné secrétaire de la Commission paritaire centrale.

Mme Françoise JACOBS, assistante à la Direction générale des personnels de l'enseignement subventionné, est désignée secrétaire adjointe de la Commission paritaire centrale.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.La Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre du Budget en charge de la Fonction publique, M. DAERDEN