MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le plan de formation relatif au volet commun à l'ensemble des réseaux de la formation des directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment son article 17 § 2;

Vu la proposition formulée par l'Institut de la formation en cours de carrière, Vu le protocole de négociation du comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 6 juillet 2007, Vu le protocole de concertation du comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement du 9 juillet 2007, Vu l'avis n° 43.463/2/V du Conseil d'Etat donné le 21 août 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007, Arrête :

Article 1er.Le plan de formation relatif à l'axe relationnel du volet commun à l'ensemble des réseaux est établi comme suit : 1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe relationnel, la formation du directeur vise à développer chez ce dernier des aptitudes qui lui permettront d'assurer la gestion et la coordination de l'équipe pédagogique, d'assumer la responsabilité des relations de l'établissement scolaire avec les élèves/étudiants, les parents et les tiers et de représenter son établissement dans le cadre de ses relations extérieures.2. Compétences à acquérir : La formation développera la capacité : * A prendre conscience des changements amenés par sa nouvelle identité professionnelle par rapport à ses propres aptitudes et compétences relationnelles; * A exercer et à analyser les aptitudes et les compétences relationnelles déployées dans des mises en situation concrète de la vie professionnelle du directeur et plus précisément dans - des situations de gestion et de coordination d'une équipe éducative; - des situations d'information, de communication et de dialogue avec l'ensemble des acteurs du monde scolaire; - des situations de prévention et de gestion de conflit; - des situations de représentation de son établissement dans le cadre de relations extérieures. * A percevoir ses forces et ses faiblesses dans chacune de ces situations et à en déduire son projet de formation en cours de carrière; 3. Contenu : 3.1. Par rapport au volet relatif à la « Communication interne et externe », la formation abordera prioritairement les domaines suivants : - Les différents modes de communication et d'information du directeur dans le contexte scolaire; - Les règles de déontologie, d'éthique et de secret professionnel dans les différents domaines de la vie professionnelle du directeur; - Les techniques (outils) et habiletés favorisant, dans le respect des modalités de communication définies par le projet d'établissement, une communication efficace et l'établissement de relations positives avec et entre les membres de l'équipe éducative, avec et entre les élèves/étudiants (notamment en fonction de leur âge), avec les parents, avec les partenaires du monde extérieur; - Les techniques (outils) permettant de développer la capacité à prendre la parole en public de manière pertinente et efficace. 3.2. Par rapport au volet relatif à la « Conduite et motivation des groupes », la formation abordera prioritairement les domaines suivants : - Les principaux mécanismes de la dynamique et de la motivation de groupes; - Les modes de prise de décision; - Les techniques (outils) d'animation et de gestion de groupes dans les différentes situations de la profession du directeur; - Les techniques (outils) et habiletés favorisant l'émergence de projets individuels ou collectifs et la prise de décision collective; - Les techniques (outils) et habiletés favorisant l'esprit d'équipe et la mobilisation des membres du personnel autour de projets (interdisciplinaires notamment). 3.3. Par rapport au volet relatif aux « Aptitudes personnelles liées à la gestion des ressources humaines », la formation abordera prioritairement les domaines suivants : - Le rôle de la confiance en soi dans le cadre de la vie professionnelle du directeur; - Les implications personnelles liées à l'exercice de la responsabilité de la gestion des ressources humaines d'un établissement scolaire; - Les techniques (outils) et habiletés favorisant la capacité à écouter, accueillir et accompagner un membre du personnel en difficulté mais aussi la capacité de placer les limites de cette écoute, de cet accueil, de cet accompagnement; - Les techniques (outils) et habiletés favorisant l'accueil et l'intégration de nouveaux membres du personnel (définitifs ou temporaires); - Les techniques (outils) et habiletés permettant de développer la capacité à évaluer les membres du personnel; - Les techniques (outils) d'auto-évaluation. 3.4. Par rapport au volet relatif à la « Gestion des conflits », la formation abordera prioritairement les domaines suivants : - Les niveaux et types de conflits; - Les principaux modes de résolution de conflits et leurs impacts sur la situation; - Les processus de négociation et de médiation comme moyens d'action adaptés à certaines situations de conflits; - Les techniques (outils) et habiletés permettant de développer la capacité à prévenir différents niveaux et types de conflits dans le cadre de la vie professionnelle du directeur; - Les techniques (outils) et habiletés permettant de développer la capacité à gérer, à résoudre différents niveaux et types de conflits dans le cadre de la vie professionnelle du directeur. 4. Durée : 20 heures Art.2. Le plan de formation relatif à l'axe administratif, matériel et financier du volet commun à l'ensemble des réseaux est établi comme suit : 1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, matériel et financier, la formation du directeur vise à développer chez ce dernier l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires et les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'école ou de l'établissement.2. Compétences à acquérir : Développer la capacité à : - Trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle le candidat peut être confronté; - Appréhender le sens et la portée des bases légales reprises ci-dessous; - Trouver, dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique), la réponse à une question portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante. 3. Contenu : 3.1. Principes généraux : - Appropriation des principales différences et similitudes entre une loi, un décret, une ordonnance, un arrêté, une circulaire, origines, hiérarchie des normes, les organes juridictionnels (Conseil d'Etat et Cour constitutionnelle); - Principes généraux de droit, notamment de droit administratif : droit de la défense, publicité des actes administratifs, motivation des actes administratifs. 3.2. Organisation générale de l'enseignement 3.2.1. Généralités - Situer la place de l'enseignement dans la structure de la Belgique en tant qu'Etat fédéral : situer les différents niveaux de pouvoir et les compétences respectives en matière d'enseignement et de formation. - L'organisation de l'enseignement en Communauté française : structures, organigrammes, réseaux... - Les autorités : Ministres, Ministère (dont notamment l'AGERS, l'AGPE, le Service général d'inspection,...) - La structure du Ministère (utilisation des ressources documentaires et administratives - « enseignement.be », « respel.be », « cdadoc.be », « adm.cfwb.be ») - Le rôle des pouvoirs organisateurs et des fédérations de pouvoirs organisateurs - Le rôle des organisations syndicales - Le rôle des différents intervenants dans un établissement scolaire : conseil de participation, délégation syndicale, délégation d'élèves, association de parents... - Les relations extérieures : commune, police, CPMS, SAJ, SAS, équipes mobiles, médiation scolaire... 3.2.2. Bases légales Par rapport à ces bases légales, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.

EF : enseignement fondamental ES : enseignement secondaire ESAHR : enseignement secondaire artistique à horaire réduit EPS : enseignement de promotion sociale Pour la consultation du tableau, voir image 3.3. Organisation générale d'un établissement Pour la consultation du tableau, voir image 3.4. Aspects financiers : dispositions générales figurant dans le Pacte scolaire concernant : - les normes de subventionnement (le cas échéant en distinguant la responsabilité financière du Pouvoir organisateur et du chef d'établissement) - les bâtiments scolaires 3.5. Autres textes à envisager à titre informatif Ce niveau est là à titre informatif. Chacun de ces textes sera présenté par un bref descriptif afin que les candidats puissent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt. 3.5.1. Bases légales Pour la consultation du tableau, voir image 3.5.2. Matières connexes - Loi sur le bien-être : règlement de travail, santé sur le lieu de travail, harcèlement, problématique et protection des stagiaires - Equivalences de diplômes 4. Durée : 10 heures Art.3. Le plan de formation relatif à l'axe pédagogique et éducatif du volet commun à l'ensemble des réseaux est établi comme suit : 1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe pédagogique et éducatif, la formation du directeur qui exerce ses fonctions dans l'enseignement obligatoire, de promotion sociale ou secondaire artistique à horaire réduit, vise à développer chez ce dernier des aptitudes pédagogiques et porte notamment sur les objectifs généraux de l'enseignement.2. Compétences à acquérir : Pour la consultation du tableau, voir image 4.Durée : 30 heures Bruxelles, le 26 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN _______ Note (1) Décrets et arrêtés d'exécution (2) Décrets et arrêtés d'exécution.(3) Décrets et arrêtés d'exécution. (4) Décret et arrêtés d'exécution.