MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment l'article 18, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 portant exécution de l'article 18, § 2 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 déterminant le plan de formation relatif au volet commun à l'ensemble des réseaux de la formation des directeurs;

Vu la proposition des organes de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'avis rendu par l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2008;

Vu le protocole de négociation du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II du 11 juin 2008;

Vu le protocole de concertation du sous-comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné reconnus par le Gouvernement du 11 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008, Arrête :

Article 1er.Les plans de formation relatifs au volet visé à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs élaborés par les organes de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement officiel subventionné pour l'enseignement fondamental et secondaire et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, ci-annexés, sont approuvés.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 août 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexes à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs I. Enseignement fondamental I. A. Axe administratif, matériel et financier I. B. Axe pédagogique et éducatif II. Enseignement secondaire artistique à horaire réduit II. A. Axe administratif, matériel et financier II. B. Axe pédagogique et éducatif III. Enseignement secondaire III. A. Axe administratif, matériel et financier III. B. Axe pédagogique et éducatif

I.A. : ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL (ordinaire et spécialisé) Formation initiale des directeurs relative à l'axe administratif, matériel et financier (art. 18) du RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE - 30 heures

1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, matériel et financier, la formation du directeur vise à développer tant l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires spécifiques à l'enseignement officiel subventionné que les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'établissement dans le cadre de la délégation donnée par le Pouvoir organisateur.2. Compétences à acquérir : Développer la capacité à : 1.Trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation (accessibles sur support papier ou informatique) en matière de gestion d'un établissement. 2. Saisir le sens et la portée des bases légales et réglementaires.3. Identifier les ressources pour faire face aux situations auxquelles le directeur peut être confronté.4. Accomplir ses missions dans le cadre des objectifs, délégations, moyens et responsabilités donnés par le Pouvoir organisateur notamment via la lettre de mission.3. Contenu : Remarque préliminaire : La formation sera illustrée par des cas pratiques. 3.1. Principes généraux - Structure et organisation de l'enseignement officiel subventionné. - Responsabilité matérielle et financière du directeur dans l'enseignement officiel subventionné. 3.2. Structure et organisation générale de l'enseignement 3.2.1. Généralités - Fonctionnement général des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné : communes, provinces, Cocof... - Mécanismes généraux de subventionnement par la Communauté française. - Organes de concertation sociale. - Règles relatives à la gestion des dossiers administratifs et disciplinaires des élèves. - Règles relatives à la gestion des dossiers administratifs et disciplinaires des membres du personnel. - Gestion informatisée des dossiers des élèves et des membres du personnel. - Procédures de recours (élèves et membres du personnel). - Mécanisme déterminant l'encadrement et les capitaux-périodes. 3.2.2. Bases légales et réglementaires données à titre indicatif et non exhaustif Par rapport à ces bases légales et réglementaires, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.3. Organisation d'un établissement Bases légales et réglementaires données à titre indicatif et non exhaustif.

Par rapport à ces bases légales et réglementaires, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.4. Autres textes Les candidats doivent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation Pour la consultation du tableau, voir image Par livre ouvert on entend une documentation accessible sur support papier ou informatique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

I.B. : ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL (ordinaire et spécialisé) Formation des directeurs axe pédagogique et éducatif (art. 18) du volet réseau OFFICIEL SUBVENTIONNE (30 heures)

1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe pédagogique et éducatif, la formation du directeur qui exerce ses fonctions dans l'enseignement fondamental officiel subventionné vise à développer chez ce dernier des aptitudes relatives au pilotage pédagogique et éducatif qui découlent notamment des objectifs généraux de cet enseignement. Cette formation s'inscrit dans le prolongement de la formation relative au volet commun à l'ensemble des réseaux. 2. Compétences à acquérir : Développer la capacité à : 1.Favoriser, auprès de tous les membres de l'équipe pédagogique et éducative, le développement d'aptitudes pédagogiques permettant la mise en oeuvre des objectifs visés par les projets éducatif et pédagogique du réseau, du Pouvoir organisateur et de l'établissement.

A titre d'exemple, des aptitudes pédagogiques seront détaillées; de même seront abordés différents types de projets et leur contenu : valeurs, méthodes, actions concrètes... 2. Conseiller, guider et aider tout membre de l'équipe pédagogique et éducative dans l'amélioration de ses compétences au regard des missions pédagogiques et éducatives déterminées par le réseau et le Pouvoir organisateur, notamment via la formation continuée.3. Selon les directives méthodologiques du Pouvoir organisateur et en tenant compte des apports de la recherche en pédagogie, observer et évaluer les pratiques pédagogiques afin de formuler des conseils à l'intention des membres de l'équipe pédagogique et éducative.4. Dans le cadre des directives méthodologiques du Pouvoir organisateur et des programmes que celui-ci a adoptés, organiser et adapter les pratiques pédagogiques de l'établissement dans la perspective de l'acquisition de compétences en référence aux « socles de compétences ».5. Dans le cadre du pilotage de l'établissement, exploiter les résultats d'observations et d'évaluations (internes et externes) en s'inscrivant dans une démarche qualité et dans le respect des directives du Pouvoir organisateur.6. Conduire les opérations d'évaluation des élèves en accord avec le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir organisateur. Pour ce faire, des outils d'évaluation seront cités à titre indicatif.

Installer, selon les directives méthodologiques du Pouvoir organisateur, un système de remédiation capable d'assurer les conditions optimales de réussite pour tous. 7. Selon les directives déterminées par le Pouvoir organisateur, conduire les conseils de classe et implémenter les décisions qui en découlent. 8. En collaboration avec le Centre psycho-médico-social (C.P.M.S.) et d'autres partenaires éventuels, assurer l'information et la cohérence de l'orientation de l'élève en cours et au terme de l'enseignement fondamental, ainsi que la construction d'un projet d'intégration pour les élèves à besoins spécifiques. 9. Selon les modalités déterminées par le Pouvoir organisateur organiser le fonctionnement des structures participatives. 10. Dans l'enseignement spécialisé, selon les directives méthodologiques du Pouvoir organisateur, élaborer et mettre en oeuvre le plan individuel d'apprentissage (P.I.A.). 3. Contenu : Le formateur élaborera le contenu de la formation à partir des bases légales et réglementaires en vigueur.Ce contenu sera actualisé en fonction de l'évolution de la législation. 4. Références : La liste ci-après est donnée à titre informatif et non exhaustif : 1.Projets éducatifs et pédagogiques du réseau 2. Programmes d'études maternel et primaire de l'enseignement ordinaire officiel subventionné (CECP) 3.Projet d'établissement 4. Lettre de mission du directeur 5.Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. 6. Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire.7. Décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental.8. Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (objectifs généraux).9. Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.10. Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.11. Décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.12. Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.13. Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire.14. Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière.15. Décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement et décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté.16. Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.17. Décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française;18. Décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire.19. Décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire.20. Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.21. Décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. FORMATION DES DIRECTEURS AXE PEDAGOGIQUE ET EDUCATIF DU VOLET RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE Fondamental Critères de base « délivrance des attestations de réussite sanctionnant la formation » Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

II.A. : ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT Formation initiale des directeurs relative à l'axe administratif, matériel et financier (art. 18) du RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE - 30 heures

1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, matériel et financier, la formation du directeur vise à développer tant l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires spécifiques à l'enseignement officiel subventionné que les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'établissement dans le cadre de la délégation donnée par le Pouvoir organisateur.2. Compétences à acquérir : Développer la capacité à : 1.Trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation (accessibles sur support papier ou informatique) en matière de gestion d'un établissement. 2. Saisir le sens et la portée des bases légales et réglementaires.3. Identifier les ressources pour faire face aux situations auxquelles le directeur peut être confronté.4. Accomplir ses missions dans le cadre des objectifs, délégations, moyens et responsabilités donnés par le Pouvoir organisateur notamment via la lettre de mission.3. Contenu : Remarque préliminaire : La formation sera illustrée par des cas pratiques. 3.1. Principes généraux - Structure et organisation de l'enseignement officiel subventionné. - Responsabilité matérielle et financière du directeur dans l'enseignement officiel subventionné. 3.2. Structure et organisation générale de l'enseignement 3.2.1. Généralités - Fonctionnement général des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné : communes, provinces, Cocof... - Mécanismes généraux de subventionnement par la Communauté française. - Organes de concertation sociale. - Règles relatives à la gestion des dossiers administratifs et disciplinaires des élèves, des étudiants. - Règles relatives à la gestion des dossiers administratifs et disciplinaires des membres du personnel. - Gestion informatisée des dossiers des élèves, des étudiants et des membres du personnel. - Procédures de recours (élèves, étudiants et membres du personnel). - Mécanisme déterminant l'encadrement et la dotation de périodes. 3.2.2. Bases légales et réglementaires données à titre indicatif et non exhaustif Par rapport à ces bases légales et réglementaires, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.3. Organisation d'un établissement Bases légales et réglementaires données à titre indicatif et non exhaustif.

Par rapport à ces bases légales et réglementaires, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.4. Autres textes Les candidats doivent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.

Pour la consultation du tableau, voir image

FORMATION DES DIRECTEURS AXE ADMINISTRATIF, MATERIEL ET FINANCIER DU VOLET RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE Secondaire Artistique à horaire réduit Critères de base « délivrance des attestations de réussite sanctionnant la formation »

Pour la consultation du tableau, voir image Par livre ouvert on entend une documentation accessible sur support papier ou informatique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

II.B. : ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT Formation des directeurs axe pédagogique et éducatif (art. 18) du volet réseau OFFICIEL SUBVENTIONNE (30 heures)

1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe pédagogique et éducatif, la formation du directeur qui exerce ses fonctions dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit officiel subventionné vise à développer chez ce dernier des aptitudes relatives au pilotage pédagogique et éducatif qui découlent notamment des objectifs généraux de cet enseignement. Cette formation s'inscrit dans le prolongement de la formation relative au volet commun à l'ensemble des réseaux. 2. Compétences à acquérir : Développer la capacité à : 1.Favoriser, auprès de tous les membres de l'équipe pédagogique et éducative, le développement d'aptitudes pédagogiques permettant la mise en oeuvre des objectifs visés par les projets éducatif et pédagogique du réseau, du Pouvoir organisateur et de l'établissement. 2. Conseiller, guider et aider tout membre de l'équipe pédagogique et éducative dans l'amélioration de ses compétences au regard des missions pédagogiques et éducatives déterminées par le réseau et le Pouvoir organisateur, notamment via la formation continuée.3. Selon les directives méthodologiques du Pouvoir organisateur et en tenant compte des apports de la recherche en pédagogie, observer et évaluer les pratiques pédagogiques afin de formuler des conseils à l'intention des membres de l'équipe pédagogique et éducative.4. Dans le cadre des directives méthodologiques du Pouvoir organisateur et des programmes que celui-ci a adoptés, organiser et adapter les pratiques pédagogiques de l'établissement dans la perspective de l'acquisition de compétences en référence aux « socles de compétences ».5. Dans le cadre du pilotage de l'établissement, exploiter les résultats d'observations et d'évaluations en s'inscrivant dans une démarche qualité et dans le respect des directives du Pouvoir organisateur.6. Selon les modalités déterminées par le Pouvoir Organisateur, organiser le fonctionnement des conseils des études.3. Contenu : Le formateur élaborera le contenu de la formation à partir des bases légales et réglementaires en vigueur.Ce contenu sera actualisé en fonction de l'évolution de la législation. 4. Références : La liste ci-après est donnée à titre informatif et non exhaustif : 1.Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. 2. Décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.3. Décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.4. Décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement et décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté.5. Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.6. Décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. FORMATION DES DIRECTEURS AXE PEDAGOGIQUE ET EDUCATIF DU VOLET RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE Enseignement secondaire artistique à horaire réduit Critères de base « délivrance des attestations de réussite sanctionnant la formation »

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

III.A. : ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (ordinaire et spécialisé) Formation initiale des directeurs relative à l'axe administratif, matériel et financier (art. 18) du RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE - 30 heures

1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, matériel et financier, la formation du directeur vise à développer tant l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires spécifiques à l'enseignement officiel subventionné que les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'établissement dans le cadre de la délégation donnée par le Pouvoir organisateur.2. Compétences à acquérir : Développer la capacité à : 1.Trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation (accessibles sur support papier ou informatique) en matière de gestion d'un établissement. 2. Saisir le sens et la portée des bases légales et réglementaires.3. Identifier les ressources pour faire face aux situations auxquelles le directeur peut être confronté.4. Accomplir ses missions dans le cadre des objectifs, délégations, moyens et responsabilités donnés par le Pouvoir organisateur notamment via la lettre de mission.3. Contenu : Remarque préliminaire : La formation sera illustrée par des cas pratiques. 3.1. Principes généraux - Structure et organisation de l'enseignement officiel subventionné. - Responsabilité matérielle et financière du directeur dans l'enseignement officiel subventionné. 3.2. Structure et organisation générale de l'enseignement 3.2.1. Généralités - Fonctionnement général des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné : communes, provinces, Cocof... - Mécanismes généraux de subventionnement par la Communauté française. - Organes de concertation sociale. - Règles relatives à la gestion des dossiers administratifs et disciplinaires des élèves, des étudiants. - Règles relatives à la gestion des dossiers administratifs et disciplinaires des membres du personnel. - Gestion informatisée des dossiers des élèves, des étudiants et des membres du personnel. - Procédures de recours (élèves, étudiants et membres du personnel). - Mécanisme déterminant l'encadrement, les capitaux-périodes, le nombre total de périodes-professeurs. 3.2.2. Bases légales et réglementaires données à titre indicatif et non exhaustif Par rapport à ces bases légales et réglementaires, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.

Art. 24 de la Constitution Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire.

Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre Décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement et décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté.

Décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire

3.3. Organisation d'un établissement Bases légales et réglementaires données à titre indicatif et non exhaustif.

Par rapport à ces bases légales et réglementaires, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.4. Autres textes Les candidats doivent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt.

Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.

Pour la consultation du tableau, voir image

FORMATION DES DIRECTEURS AXE ADMINISTRATIF, MATERIEL ET FINANCIER DU VOLET RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE Secondaire Critères de base « délivrance des attestations de réussite sanctionnant la formation »

Pour la consultation du tableau, voir image Par livre ouvert on entend une documentation accessible sur support papier ou informatique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

III.B. : ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (ordinaire et spécialisé) Formation des directeurs axe pédagogique et éducatif (art. 18) du volet réseau OFFICIEL SUBVENTIONNE (30 heures)

1. Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe pédagogique et éducatif, la formation du directeur qui exerce ses fonctions dans l'enseignement secondaire officiel subventionné vise à développer chez ce dernier des aptitudes relatives au pilotage pédagogique et éducatif qui découlent notamment des objectifs généraux de cet enseignement. Cette formation s'inscrit dans le prolongement de la formation relative au volet commun à l'ensemble des réseaux. 2. Compétences à acquérir : Développer la capacité à : 1.Favoriser, auprès de tous les membres de l'équipe pédagogique et éducative, le développement d'aptitudes pédagogiques permettant la mise en oeuvre des objectifs visés par les projets éducatif et pédagogique du réseau, du Pouvoir organisateur et de l'établissement. 2. Conseiller, guider et aider tout membre de l'équipe pédagogique et éducative dans l'amélioration de ses compétences au regard des missions pédagogiques et éducatives déterminées par le réseau et le Pouvoir organisateur, notamment via la formation continuée.3. Selon les directives méthodologiques du Pouvoir organisateur et en tenant compte des apports de la recherche en pédagogie, observer et évaluer les pratiques pédagogiques afin de formuler des conseils à l'intention des membres de l'équipe pédagogique et éducative.4. Dans le cadre des directives méthodologiques du Pouvoir organisateur et des programmes que celui-ci a adoptés, organiser et adapter les pratiques pédagogiques de l'établissement dans la perspective de l'acquisition de compétences en référence aux « socles de compétences », aux « compétences terminales » et aux « profils de qualification et de formation ».5. Dans le cadre du pilotage de l'établissement, exploiter les résultats d'observations et d'évaluations (internes et externes) en s'inscrivant dans une démarche qualité et dans le respect des directives du Pouvoir organisateur.6. Conduire les opérations d'évaluation des élèves en accord avec le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir organisateur. Installer, selon les directives méthodologiques du Pouvoir organisateur, un système de remédiation capable d'assurer les conditions optimales de réussite pour tous. 7. Selon les directives déterminées par le Pouvoir organisateur, conduire les conseils de classe et les conseils de guidance et implémenter les décisions qui en découlent. 8. En collaboration avec le Centre psycho-médico-social (C.P.M.S.) et d'autres partenaires éventuels, assurer l'information et la cohérence de l'orientation de l'élève en cours et au terme de l'enseignement secondaire, ainsi que la construction d'un projet d'intégration pour les élèves à besoins spécifiques. 9. Selon les modalités déterminées par le Pouvoir organisateur organiser le fonctionnement des structures participatives. 10. Dans l'enseignement spécialisé, selon les directives méthodologiques du Pouvoir organisateur, élaborer et mettre en oeuvre le plan individuel d'apprentissage (P.I.A.). 3. Contenu : Le formateur élaborera le contenu de la formation à partir des bases légales et réglementaires en vigueur.Ce contenu sera actualisé en fonction de l'évolution de la législation. 4. Références : La liste ci-après est donnée à titre informatif et non exhaustif : 1.Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. 2. Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire.3. Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire.4. Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire 5.Décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance. 6. Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (objectifs généraux).7. Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.8. Décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.9. Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.10. Décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière.11. Décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement et décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté.12. Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.13. Décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école.14. Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des « services d'accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires.15. Décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire.16. Décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire.17. Décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire.18. Décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française;19. Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.20. Décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques.

FORMATION DES DIRECTEURS AXE PEDAGOGIQUE ET EDUCATIF DU VOLET RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE Secondaire Critères de base « délivrance des attestations de réussite sanctionnant la formation »

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT