MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 1er, modifié par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives;

Vu l'urgence motivée par l'article 4, § 2, alinéa 7, du décret du 30 juin 1998 précité, modifié par le décret du 27 mars 2002 précité, qui dispose que pour le 15 mai précédant la première année scolaire du cycle pour les cycles trisannuels au plus tard les listes des établissements ou implantations susceptibles de bénéficier des discriminations positives doivent être transmises par l'Administration au Gouvernement ainsi qu'aux Conseils généraux;

Considérant la nécessité pour l'Administration de disposer de l'indice socioéconomique de chaque secteur statistique pour pouvoir établir ces listes conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant dès lors la nécessité d'approuver sans délai le choix des variables déterminant les critères nécessaires à l'établissement de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique et la formule de calcul de l'indice composite l'exprimant;

Vu la proposition de l'équipe interuniversitaire et les justifications données par celle-ci relatives au choix des variables et à la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, donnée le 12 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.756/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le choix des variables visé à l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que mentionné à l'annexe 1re, est approuvé.

Art. 2.La formule de calcul de l'indice composite visée à l'article 4, § 1er, alinéa 4, du décret du 30 juin 1998 précité, telle que mentionnée à l'annexe 2, est approuvée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre-Présidente ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M. ARENA

ANNEXE 1re. - RELATIVE AU CHOIX DES VARIABLES Variable déterminant le critère « Revenu moyen par habitant » : 1. Revenu moyen par habitant en euros (2001); Variable déterminant le critère « Revenu médian par ménage » : 2. Revenu médian par ménage en euros (2001); Variables déterminant le critère « Niveau des diplômes » : 3. Part des personnes ayant terminé leurs études qui disposent au moins d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur parmi les personnes ayant achevé leurs études (2001);4. Part des ménages avec enfant dont une personne au moins dispose d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur parmi les ménages avec enfants (2001); Variables déterminant le critère « Confort des logements » : 5. Part des logements disposant du grand confort : logements disposant d'une cuisine d'au moins 4 m2, d'un téléphone, de l'eau courante, d'une salle de bain, du chauffage central et d'une voiture/Total des logements (2001);6. Nombre de pièces pour 100 habitants : Nombre total de pièces * 100/population (2001). Variables déterminant le critère « Taux de chômage, taux d'activité et taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum garanti » : 7. Taux d'activité des femmes : ensemble des femmes occupant un emploi/femmes de 18 à 60 ans ayant terminé leurs études (2001);8. Taux de chômage : ensemble des demandeurs d'emploi (y compris non rémunérés) parmi les personnes présentes sur le marché du travail (2001);9. Taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum garanti (1998); Variables déterminant le critère « Activités professionnelles » : 10. Part des professions de haut standing : personnes exerçant une profession de haut standing/ensemble des personnes actives dont on connaît la profession (1991);11. Part des professions de bas standing : personnes exerçant une profession de bas standing/ensemble des personnes actives dont on connaît la profession (1991); Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socioéconomique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE 2. - RELATIVE A LA FORMULE DE CALCUL DE L'INDICE SOCIO-ECONOMIQUE DE CHAQUE SECTEUR STATISTIQUE L'indice socio-économique relatif à chaque secteur statistique se calcule grâce à la formule et au tableau 1 ci-après construit à partir des données fournies principalement par l'Institut national de Statistique pour chacun des secteurs statistiques.

Pour la consultation du tableau, voir image Dans la formule ci-dessus, établie au moyen d'une analyse en composantes principales pondérée par le nombre de jeunes de 0 à 20 ans qui habitent chaque secteur statistique, * n indique le numéro de la variable considérée au niveau du secteur statistique (11 variables), * An est la valeur moyenne de la variable pour l'ensemble des secteurs statistiques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et de la région de langue française, pour lesquels des données étaient disponibles lors de l'élaboration de la formule, * Bn est la valeur de dispersion (écart-type) de la distribution des valeurs de la variable pour chacun des secteurs statistiques, * Cn est un coefficient qui attribue un poids à la variable et qui résulte de l'analyse en composantes principales.

De manière à éviter les valeurs extrêmes de certains secteurs, toutes les valeurs inférieures à - 4,0 sont ramenées à cette valeur. De même, toutes les valeurs supérieures à + 4,0 sont ramenées à celle-ci. Cette correction permet d'éviter que certaines valeurs particulières n'influencent de manière artificiellement importante le calcul de la valeur moyenne de certaines implantations de petite taille.

Tableau 1. - Valeur des différents paramètres de la formule de calcul de l'indice relatif à chaque secteur statistique Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA