MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 4, modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu la liste des implantations d'enseignement fondamental susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'Administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Vu la proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental, donnée le 15 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2005;

Considérant la liste des implantations d'enseignement fondamental susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 3, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 précité, le Conseil général de l'enseignement fondamental propose d'ajouter à la liste des implantations d'enseignement fondamental susceptibles de bénéficier de discriminations positives les implantations figurant dans l'ordre du classement visé à l'article 4, § 2, alinéa 4, du même décret;

Considérant que ce classement est opéré sur base de critères sociaux et économiques pour lesquels un relevé objectif des données est disponible pour chaque implantation; que sa prise en compte permet d'attribuer les moyens disponibles là où ils sont nécessaires;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente de la Communauté française, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2005, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, la liste des implantations d'enseignement fondamental bénéficiaires de discriminations positives du même décret est arrêtée en annexe 1re.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2005.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA